Intervention de Jean Mallot

Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, voilà bientôt cinq ans que ce projet de loi qui instaure la TVA dite sociale nous est annoncé. La Gouvernement et sa majorité ont donc eu largement le temps de préparer ce dispositif, qui nous est promis toutes les semaines depuis plusieurs mois. Pourtant, malgré un calendrier qui laisse peu de temps au débat, nous nous rendons compte, à chaque heure qui passe, que ce projet de loi n'est ni fait ni à faire. Il prétend courir plusieurs lièvres à la fois mais n'en attrapera aucun. En réalité, il n'est pas destiné à être appliqué, puisque la date de mise en place de cette mesure – hausse de la TVA et diminution des cotisations sociales familiales – est reportée au 1er octobre, c'est-à-dire largement après les échéances électorales du printemps. Chacun a bien vu l'entourloupe : le projet de loi nous est présenté dans les arrêts de jeu du quinquennat, que l'on prolonge un peu, et il serait appliqué bien après la fin du match.

Pour les besoins du débat, acceptons l'hypothèse que ce texte s'applique un jour et préparons-nous à en faire l'évaluation dans trois, quatre ou cinq ans. Comme on a pu le faire pour d'autres mesures – j'ai moi-même travaillé, avec Jean-Pierre Gorges, sur l'évaluation de l'article 1er de la loi TEPA, et je vous recommande la lecture de notre rapport, car elle est très instructive –, il suffit d'examiner si les objectifs qui avaient été annoncés dans le texte ont été atteints dans la réalité, si les impacts qui avaient été anticipés sont bien ceux qui se sont produits.

Les objectifs, vous les annoncez dans l'exposé des motifs du projet de loi et dans l'évaluation préalable qui, conformément à la loi, tient lieu d'étude d'impact. Le premier objectif est d'alléger le coût du travail, en supprimant ou en abaissant des cotisations patronales familiales. Le deuxième est de renforcer la compétitivité des entreprises françaises. Le troisième est l'emploi. Est-il raisonnable d'annoncer trois objectifs, quand on n'est pas sûr d'en atteindre un seul ? Mais le Gouvernement estime que la mesure créera ou – il est prudent – sauvegardera 100 000 emplois. Comment ? Personne ne l'explique, et l'étude ne le dit pas. C'est donc une affirmation gratuite. J'observe simplement que 100 000 emplois, c'est un chiffre assez modeste, rapporté aux 2 874 000 demandeurs d'emploi de catégorie A ou aux 4 500 000 demandeurs d'emploi inscrits à Pôle emploi, toutes catégories confondues.

L'énoncé de ces trois objectifs conduit automatiquement à se poser la question du ciblage de la mesure. Or le rapporteur général lui-même – tout le monde a lu son rapport – nous le dit : l'industrie ne bénéficiera que d'un quart de la mesure. En réalité, la plupart des entreprises bénéficieront d'un effet d'aubaine maximal, notamment celles qui ne sont pas soumises à la concurrence internationale et qui en profiteront pour améliorer leurs marges. Au bout du compte, vous allez donc réussir à rémunérer le capital investi, mais de créations d'emplois, il n'est pas question, et pas plus de l'augmentation du pouvoir d'achat, pour ne rien dire de la compétitivité.

Qu'en est-il des impacts attendus de cette mesure ? Dans son étude d'évaluation préalable, le Gouvernement estime que l'augmentation de la TVA « n'aura pas d'impact significatif » – il reste prudent – sur les prix. « Significatif » !