Intervention de Bernard Derosier

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, « assouplir les règles relatives à la refonte de la carte intercommunale » : tel est le titre que notre collègue Jacques Pélissard a choisi pour sa proposition de loi, ce qui est bien une manière de reconnaître que ces règles, telles qu'elles sont posées par la loi du 16 décembre 2010, sont trop rigides.

Or je vous rappellerai que, lorsque nous avons débattu, ici même, de cette loi du 16 décembre 2010, le groupe socialiste avait proposé par voie d'amendements que l'on introduise un peu plus de souplesse dans le dispositif. Un an plus tard, vous nous donnez raison avec cette proposition de loi. Mais si nos amendements avaient été retenus, nous aurions gagné du temps et évité des tensions inutiles dans les départements, où les choses ne se sont pas toujours bien passées – j'en veux pour preuve les instructions données aux préfets par le Gouvernement, au lendemain d'élections sénatoriales catastrophiques pour la droite. Toujours est-il que, par idéologie ou à cause de la bonne vieille règle du fait majoritaire, les propositions du groupe socialiste n'avaient pas été retenues.

Nous avons eu, mardi et mercredi derniers un débat intéressant, même si, au cours de ce débat, Claude Guéant, qui siégeait au banc des ministres à la place de M. Richert, est resté particulièrement silencieux face aux interpellations dont il a fait l'objet, réfléchissant sans doute à tel ou tel problème de civilisation… (Protestations sur les bancs du groupe UMP.)

Nous avons, à l'occasion de ce débat, proposé des amendements qui tendaient à assouplir encore davantage les orientations du schéma départemental de coopération intercommunale. Nous avons ainsi suggéré qu'il soit mieux tenu compte des spécificités locales et que le représentant du Gouvernement, c'est-à-dire le préfet, soit un partenaire de la commission départementale et non un censeur, comme ce fut souvent le cas. Nous voulions également assurer une réelle transparence dans les délibérations de la commission départementale, tout comme nous souhaitions que, dans les communes n'ayant qu'un seul représentant dans les conseils communautaires, ce représentant soit assisté d'un suppléant qui pourrait siéger avec les mêmes droits et les mêmes devoirs lorsque le titulaire n'est pas disponible. Malheureusement, aucune de ces propositions n'a été retenue par la majorité, le rapporteur ayant chaque fois émis un avis défavorable.

Par ailleurs, nos discussions ont fait surgir un problème, auquel il a été fait allusion tout à l'heure, je veux parler de la situation inégalitaire créée par le fait qu'un peu plus de soixante départements ont aujourd'hui un schéma de coopération intercommunale tandis qu'une trentaine d'entre eux en sont dépourvus, ce qui leur permettra de bénéficier de ces nouvelles dispositions, qui assouplissent l'établissement de la carte.

Cette situation inégalitaire ne peut être résolue par la rétroactivité. Là encore, nous avions proposé que l'on puisse, lorsqu'une majorité qualifiée de la commission départementale le décide et s'il n'y a pas eu accord entre le préfet et la commission, reconsidérer le dispositif proposé par le préfet. Nous n'avons pas non plus été entendu sur ce point.

Tout cela n'est sans doute que partie remise, puisque dans quelques mois nous pourrons mettre en oeuvre une nouvelle étape de la décentralisation, à l'initiative de François Hollande… (Exclamations sur les bancs du groupe UMP. – Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.) Chers collègues de la majorité, lorsque, par inadvertance, l'un d'entre vous prononce le nom de M. Sarkozy, l'opposition ne réagit pas ainsi. Je comprends que vous soyez inquiets, mais pas à ce point là ! (Nouvelles exclamations sur les bancs du groupe UMP.)