Intervention de Michel Diefenbacher

Monsieur le président, monsieur le ministre, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, l'objet premier de la loi sur laquelle nous allons nous prononcer était initialement la résorption de l'emploi précaire dans nos administrations.

Mais, en fait, l'essentiel de nos débats a porté sur un autre point : la parité entre les hommes et les femmes dans les trois fonctions publiques, et plus particulièrement l'accès des femmes aux postes de responsabilité.

Sur le premier point, on ne peut que se féliciter de l'attitude du Gouvernement qui a souhaité mettre un terme à des situations peu connues du grand public, mais en réalité profondément choquantes. Il ne s'agit pas, comme certains ont pu le dire, de titulariser tous les contractuels, mais de mettre fin à un nombre limité de situations qui, juridiquement, socialement et moralement, étaient inadmissibles.

Il s'agit de personnes en contrats à durée déterminée exerçant des fonctions permanentes, et maintenues dans une situation précaire pendant huit ans, dix ans, parfois plus. Il faut rappeler qu'une telle pratique est formellement prohibée dans les entreprises où, comme on le sait, un contrat à durée déterminée doit être requalifié en contrat à durée indéterminée au bout de dix-huit mois.

Rien ne peut justifier qu'une telle pratique perdure dans la sphère publique. Les agents en CDD auront donc désormais vocation à bénéficier à terme d'un CDI, des possibilités de titularisation étant par ailleurs ouvertes à tous les agents non titulaires sur la base d'une validation des acquis de l'expérience. Ce sont au total environ 150 000 agents non titulaires dont la situation sera ainsi sécurisée.

Cette avancée est importante. Elle est soumise à notre vote au terme d'une démarche exemplaire que je qualifierai d'exemplaire pour au moins deux raisons.

La première raison, c'est cette mesure ne résulte pas d'une décision unilatérale du Gouvernement, mais d'un accord interprofessionnel signé par six syndicats sur huit. La concertation n'est donc pas un vain mot. Il faut s'en féliciter non seulement pour les avancées sociales qui en résultent, mais aussi pour la modernisation du management dont elle témoigne.

La seconde raison, c'est que le Gouvernement ne s'est pas contenté d'établir un nouveau plan de résorption des précaires. Seize plans de cette nature se sont succédé depuis l'entrée en vigueur du statut général de la fonction publique en 1946. Et, à chaque fois, dès le plan adopté, les pratiques anciennes revenaient. Désormais, ce ne sera plus possible, le dispositif proposé visant également à encadrer pour l'avenir le recours à des agents non titulaires.

Ces compliments s'adressent à vous, monsieur le ministre, mais aussi à votre prédécesseur, Georges Tron, dont il ne faut pas oublier qu'il a été à l'origine de cette démarche. Ils visent également notre excellent rapporteur, Pierre Morel-A-L'Huissier, dont chacun a pu mesurer au cours de nos débats tous les talents.

Mais la mesure la plus emblématique de ce texte, c'est la parité entre les hommes et les femmes, et plus précisément l'égal accès aux postes de responsabilité. Nous sortons – nous sortons enfin, dirai-je ! – de l'incantation pour entrer concrètement dans l'action.

C'est un amendement du Gouvernement qui prévoit une montée en puissance progressive de la parité dans les postes de la haute fonction publique pour atteindre un minimum de 40 % en 2018.

Notre débat ne pouvait éluder les questions de principe que soulève, au regard de l'égalité des citoyens devant la loi, le recours à ce qu'il faut bien appeler des quotas. Sur ce point, les échanges ont été vifs. Ils sont toujours restés corrects. Ils ont en définitive donné une belle image de ce que peut être, de ce que doit être un débat parlementaire ouvert, franc, respectueux et finalement tranché par un vote majoritaire. En décidant de ne plus se contenter de recommandations mais d'instaurer une règle contraignante, notre assemblée n'a pas voulu dire que, dans leur principe, les quotas constituent une solution parfaite, elle a tenu à constater que, concrètement, il n'y a pas, au moins dans un premier temps, pour engager une dynamique, d'autre réponse possible.

Alors que l'égal accès aux emplois publics est dans tous les discours depuis bien longtemps, pouvait-on accepter indéfiniment que, si les femmes constituent 60 % des effectifs de la fonction publique, elles n'occupent que 10 % des postes de responsabilité ? Partout où des quotas ont été instaurés, que ce soit dans la vie politique ou dans les conseils d'administration des entreprises, les choses bougent et chacun s'accorde à reconnaître qu'elles bougent dans le bon sens. Pour reprendre l'expression utilisée par vous, monsieur le ministre au cours de nos débats, c'est une « petite révolution » qui est en marche, une révolution juste, efficace et pacifique.

C'est pour toutes ces raisons que le groupe UMP votera la réforme qui lui est proposée. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)