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Intervention de Louis Giscard d'Estaing

Réunion du 13 février 2012 à 16h00
Commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaLouis Giscard d'Estaing :

Cet amendement vise à rendre déductibles de la base imposable à l'IRPP les contributions perçues sur les revenus visés à l'article 39 du CGI, communément appelées « retraite chapeau », au titre du principe interdisant la double imposition.

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