Intervention de Franck Reynier

Je concentrerai mon propos sur les articles 67 à 93 de la loi, qui portent sur l'énergie et le climat. À l'occasion du rapport d'étape de juin dernier, nous avions constaté que quatre décrets seulement sur les vingt et un attendus avaient été pris. Dix-huit sont parus aujourd'hui. Je ferai quelques commentaires, néanmoins.

La loi a imposé à chaque région de se doter d'un schéma régional du climat, de l'air et de l'énergie avant le 13 juillet 2011. Or le décret portant sur ces schémas n'a été publié que le 18 juin 2011, ce qui a entraîné de grandes difficultés pour les régions. Fort heureusement, le dispositif Grenelle a permis à toutes les parties de travailler ensemble dans le cadre d'une phase de préparation et une quinzaine de schémas devraient pouvoir être applicables dès le 30 juin 2012.

S'agissant des énergies renouvelables, il y a, à côté des objectifs nationaux, les mises en application régionales. Or il faut veiller à éviter les dysfonctionnements ou les incohérences. Nous insistons donc sur l'indispensable action du préfet de région en matière de coordination entre les différents objectifs.

S'agissant des schémas de raccordement, leur mise en oeuvre impose des infrastructures et des modifications qui peuvent être lourdes sur les réseaux. Dans ces conditions, il serait bon que les gestionnaires de réseaux de distribution et de transport interviennent en amont afin de pouvoir dispenser leurs conseils.

Sur le bilan des émissions de gaz à effet de serre, le décret retient la prise en compte des périmètres SCOPE 1 et SCOPE 2, c'est-à-dire les émissions directes et indirectes induites par l'achat ou la production d'électricité. Certains regrettent qu'on ne soit pas allé jusqu'au SCOPE 3. Veillons cependant à ne pas trop alourdir les dispositifs qui imposent déjà de nombreuses obligations supplémentaires.

Sur l'éolien terrestre, le régime juridique applicable a vocation à apporter une sécurité accrue par un renforcement des procédures. Comme cela a été souligné, le niveau d'installation a fléchi du fait de la mise en application tardive des décrets. La parution des textes réglementaires devrait mettre un terme à cette période transitoire et relancer les initiatives des différents porteurs de projet. Je pense, comme le président Poignant, que notre mission consiste à veiller à l'application de la loi et non à aller au-delà : nous n'avons pas à relancer le débat qui a conduit le Parlement à adopter une telle loi. L'appréciation portée sur la disposition concernant le seuil des cinq mâts n'a donc, à mon sens, pas sa place dans le rapport.