Intervention de Annick Le Loch

Je concentrerai mon propos sur le troisième chapitre du titre I, concernant l'encadrement de la publicité extérieure et des enseignes commerciales qui, aux dires de la ministre chargée de l'écologie, était un « engagement phare » du Grenelle. Il s'agissait de réduire la pollution visuelle de nos paysages et de maîtriser l'affichage publicitaire. Il convient en effet de protéger le paysage, qui fait partie de notre patrimoine commun.

L'élaboration du décret pris en janvier 2012s'est néanmoins révélée très complexe. Les dispositions impliquées datant de 1979, il s'est agi d'une réforme de grande ampleur. En outre, cela concerne des acteurs économiques aux positions diamétralement opposées : les nouvelles mesures pouvaient signifier, pour les uns, la disparition de 90 % de leurs activités – voire de leur profession – tandis que d'autres avaient le sentiment qu'on ne s'était pas attaqué au coeur du problème, et notamment aux panneaux « 4 x 3 ».

Il faut insister sur ce point : la concertation a été organisée avec l'ensemble des acteurs concernés. Les nombreuses réactions qu'a suscitées la consultation publique lancée sur Internet entre le 23 février et le 17 mars 2011 montrent d'ailleurs combien la demande sociale est forte en la matière. L'Association des maires de France, les associations professionnelles – l'Union de la publicité extérieure, le Syndicat national de la publicité extérieure –, les associations environnementales et du paysage, tels FNE ou Paysages de France, ont évidemment été consultés. La réforme entrera en vigueur le 1er juillet 2012, pour partie seulement, nombre de dispositions concernant les pré-enseignes faisant l'objet de dérogations – ce qui m'interpelle.

Les principales mesures du décret portent sur une réduction globale des formats des dispositifs publicitaires, qui passeront de douze à quatre mètres carrés pour les agglomérations de moins dix mille habitants, et de seize à douze mètres carrés pour les agglomérations de plus de cent mille habitants. Des règles de densité ont également été introduites afin de réduire la pression publicitaire aux entrées de ville – une limitation des dispositifs publicitaires par les maires de quatre-vingts mètres sur le domaine privé et une autre sur le domaine public.

D'autres mesures visent la sobriété énergétique et concernent donc les dispositifs lumineux. Afin de réduire les nuisances lumineuses visuelles, les publicités lumineuses devront être éteintes la nuit entre une heure et six heures du matin. Quant à la publicité sur les bâches, elle est spécifiquement réglementée. La disparition des pré-enseignes dérogatoires est prévue pour 2017. Je m'interroge sur ce délai : pourquoi est-il si long ? Il sera également possible d'apposer des écrans numériques sur le mobilier urbain.

Par ailleurs, dans le cadre de l'examen de la proposition de loi relative à la simplification du droit et à l'allégement des démarches administratives, l'Assemblée nationale a confirmé en séance publique l'adoption d'un amendement portant à six ans le délai de mise en conformité des publicités, enseignes et pré-enseignes avec toute nouvelle réglementation plus restrictive. Il n'était question que de deux ans dans le décret. Le secrétaire d'État Frédéric Lefebvre a évoqué, dans l'hémicycle, un compromis autour d'un délai de quatre ans. Des interrogations subsistent et je me demande si cette réglementation permettra de stopper la lente dégradation de nos paysages urbains et péri-urbains. Certes, la législation a fait l'objet d'une évolution, mais celle-ci sera-t-elle suffisante pour améliorer les choses à court terme ?