Intervention de Daniel Garrigue

Madame la ministre, mes chers collègues, l'objet essentiel de ce projet de loi de finances rectificative, c'est bien sûr la TVA sociale.

C'est une initiative surprenante, car il s'agit d'un sujet complexe dont les incidences exactes sont controversées, et qui s'inscrit en réalité dans la volonté de plus en plus manifeste de dramatisation de la campagne des présidentielles à laquelle nous assistons depuis quelques jours.

C'est une initiative, il faut le dire, incertaine : l'objectif avancé, la compétitivité des entreprises, est aléatoire. Le rapporteur général a lui-même souligné qu'il conviendrait à l'avenir de mieux cibler ce type de mesure en direction des entreprises soumises à la compétition internationale, ce qui n'est le cas que d'une part réduite – 25 % environ – des entreprises concernées par ce dispositif.

C'est une initiative qui ne s'inscrit pas vraiment dans une perspective de justice, car il y avait une autre approche possible. À l'évidence, faire supporter aux entreprises le financement de la politique familiale ne s'inscrit pas dans une parfaite logique. La politique familiale procède pour une part d'une volonté de soutien aux familles, mais pour une autre part d'une volonté de redistribution. C'est bien la raison pour laquelle beaucoup avaient jusqu'ici proposé la fiscalisation de la politique familiale et sa prise en charge par l'impôt sur le revenu. Ce n'était pas la TVA sociale, mais la volonté de rendre à l'impôt sur le revenu son caractère redistributif, autrement dit, on l'a oublié depuis trop longtemps, sa principale raison d'être.

Enfin, cette initiative n'est qu'une pâle copie de ce qui fait la force de l'économie allemande. Ce n'est pas une affaire de TVA, madame la ministre : la force de l'économie allemande tient à trois éléments.

Le premier, c'est le réseau, la solidarité entre les entreprises, entre les grandes et les plus petites, dans un esprit de filière, et de stratégie de filière, que nous-mêmes n'avons pas suffisamment su développer.

Le deuxième, c'est la place accordée à la formation professionnelle et à la formation permanente, et l'intégration de l'ensemble production-recherche-formation. C'est l'idée que dans l'entreprise, investir dans la formation est aussi important que d'investir dans les investissements matériels. Cela vaut beaucoup mieux que notre système de formation permanente, trop coûteux, insuffisamment coordonné, trop éloigné des besoins des bassins d'emplois.

Enfin, la troisième force de l'Allemagne, c'est la relation entre les partenaires sociaux. La relation entre les partenaires sociaux en Allemagne, ce n'est pas un sommet social de circonstance à quelques mois des échéances électorales, ce ne sont pas des textes adoptés à la sauvette comme ce fut le cas il y a une semaine pour les nouveaux contrats compétitivité-emploi. Le dialogue entre partenaires sociaux en Allemagne, c'est le fruit d'une expérience : celle de la cogestion, qui nous fait cruellement défaut. C'est le partage des mêmes données, ce qui est aujourd'hui au coeur de la discussion sur les institutions représentatives du personnel. Si nous voulons avancer dans la même direction et aller dans le sens de la flexi-sécurité, monsieur de Courson, ce n'est pas ainsi qu'il faut procéder : ce sera par la transparence de l'information, par l'association effective des représentants des salariés, par la participation, au moins contractuelle, aux décisions, par la politique contractuelle tout simplement, ce que vous n'avez jamais, depuis cinq ans, cherché à réaliser et à développer.

Voilà tout ce qui nous sépare malheureusement de l'Allemagne, voilà tout ce qui appelle une autre politique que l'on ne trouve en aucune façon dans ce projet de loi auquel je m'opposerai. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe SRC.)