Intervention de Augustin de Romanet

La commission des Finances est concernée par le montage de l'opération d'un triple point de vue. Sur le plan macroéconomique d'abord, il convient de pallier la défaillance des acteurs du marché qui sont d'autant moins enclins à prêter aux collectivités locales qu'ils ne peuvent pas disposer de leurs dépôts. Ensuite, si les hôpitaux, les sociétés d'économie mixte et les collectivités locales ne peuvent plus emprunter dans des conditions correctes, la croissance économique en sera fragilisée. Enfin, sur le plan microéconomique, la Caisse des dépôts, établissement public, ne peut entendre ceux qui voudraient qu'elle récupère, avec le véhicule de refinancement, ses pertes potentielles : nous y sommes totalement opposés.

Je rappelle que nous avons deux bilans, celui du fonds d'épargne – dont je me plais à dire que c'est la plus grande expérience d'économie sociale et solidaire du monde puisque nous mettons 220 milliards d'euros de liquidités à la disposition de la collectivité pour les usages qu'elle décide – et celui de la section générale. Dans un passé révolu, la Caisse des dépôts faisait des prêts aux collectivités locales sur les ressources du fonds d'épargne ; c'était ce que l'on appelait la Caisse d'aide à l'équipement des collectivités locales – la CAECL. À partir de 1987, le pouvoir politique a décidé de mettre fin à cette activité pour donner la priorité au logement social ; d'où la création d'une filiale spécialisée, le Crédit local de France – CLF –, qui a, par la suite, été coté en Bourse, la Caisse des dépôts ne détenant plus que 25 % du capital. Le CLF est devenu Dexia, dont vous connaissez le sort. En 2011, en dépit de ses efforts de redressement, la société s'est trouvée dans de telles difficultés qu'il a fallu créer un nouvel acteur de financement.

Entre septembre et novembre, il a été envisagé que cette entité soit exclusivement composée de la Caisse des dépôts et de la Banque Postale, qui auraient racheté DMA, la société de refinancement de Dexia. Mais, compte tenu de la hausse des taux de refinancement, nous avons dû constater début janvier qu'il n'était plus possible de conserver cette construction, sauf à prélever un préciput sur les fonds propres de la Caisse. Or, il ne saurait être question d'appauvrir la Caisse des dépôts au profit d'une société privée, Dexia.

Nous sommes donc convenus avec l'État d'un nouveau dispositif, encore en pointillé puisque l'accord n'est pas signé. L'État et la Caisse des dépôts à égalité se porteraient acquéreurs auprès de Dexia Crédit Local – DCL –, de DexMA qui porte le portefeuille de prêts de 80 milliards d'euros, de sorte que cette société, aujourd'hui filiale à 100 % de DCL, serait détenue indirectement par quatre actionnaires : trois qui détiendraient chacun une part équivalente du capital – DCL, l'État, et la Caisse –, soit environ 31,5 %. Le reliquat, 5 % environ, serait acquis par la Banque postale qui aurait vocation à augmenter sa participation dans la nouvelle entité au fur et à mesure de la distribution de nouveaux prêts refinancés par DexMA.