Intervention de Michel Bouvard

La direction générale comme la commission de surveillance de la Caisse des dépôts sont conscientes de l'enjeu que représente le financement des collectivités locales. Si la Caisse n'était plus présente directement sur ce marché, elle n'a cependant jamais cessé d'intervenir puisque des enveloppes ciblées ont été mises en place pour financer notamment les infrastructures, les établissements hospitaliers dans le cadre du plan Hôpital 2012, et les réseaux d'assainissement outre-mer. Elle est sollicitée depuis la crise de 2008, avec le déblocage d'une première enveloppe exceptionnelle, puis de deux autres à l'automne dernier et en début d'année : la première de 3 milliards distribuée pour moitié par la Caisse et pour moitié par les établissements bancaires ; la seconde de 2 milliards, à l'initiative du Premier ministre, pour répondre aux besoins de la fin de l'année 2011 et du début de l'année 2012.

La commission de surveillance, dès la publication du rapport au Parlement en juin 2011, a attiré l'attention du Gouvernement, qui fixe les emplois des fonds d'épargne, sur la problématique du financement des collectivités locales. Elle a été entendue même s'il a fallu attendre l'automne pour que l'argent soit disponible. Si nous avons pu agir, c'est parce que les commissaires aux finances et le Parlement ont soutenu notre combat pour avoir un taux de centralisation de l'épargne réglementée suffisant. Sans l'accroissement de la collecte et un taux de centralisation à 65 % auquel s'ajoutait la capitalisation, nous n'aurions pas pu dégager les marges suffisantes pour mettre ces liquidités au service de l'intérêt général.

Non seulement les établissements bancaires se sont désengagés du marché des collectivités, mais ils ont été quatre seulement à répondre lors de l'adjudication de la moitié de la première enveloppe de 3 milliards d'euros : Dexia pour près de la moitié du 1,5 milliard adjugé, le Crédit Mutuel, les Banques populaires, et une caisse d'épargne allemande. C'est la raison pour laquelle le Gouvernement a laissé la Caisse des dépôts gérer la deuxième enveloppe de 2 milliards d'euros.

Pour l'avenir, il ne faudrait pas qu'avec une nouvelle enveloppe trop importante, on donne un prétexte supplémentaire aux banques pour se retirer encore davantage du marché. La co-entreprise entre la Caisse des dépôts et la Banque postale ne sera jamais capable de se substituer à elles puisque son objectif est d'occuper 25 % du marché et, en dehors d'opérations exceptionnelles, le fonds d'épargne n'a pas vocation à assurer durablement le financement des collectivités locales, sa priorité restant le logement social et la politique de la ville.

D'autre part, le problème du financement à très long terme reste entier. Les banques ne prêtent plus sur d'aussi longues durées et l'enveloppe exceptionnelle qui a été ouverte se limitait à des prêts de deux à quinze ans. En conséquence : aujourd'hui, ne subsistent, pour financer les emplois à très long terme, que les enveloppes ciblées de la Caisse des dépôts, celle pour les infrastructures qui devrait être épuisée d'ici au mois de juin, et celle destinée au financement des réseaux d'eau et d'assainissement. Il faudra donc s'inquiéter du « rechargement » des enveloppes de prêts aux infrastructures et de l'utilisation du solde résiduel de l'enveloppe des prêts pour l'assainissement.

S'agissant de la co-entreprise dont la création avait été décidée en octobre 2011, l'accord n'a pas eu de suite parce que les conditions du marché ont changé. La commission de surveillance comme le directeur général qui est le mandataire social de la Caisse sont tenus par la loi de respecter ses intérêts patrimoniaux et d'agir en investisseurs avisés. Or, telle qu'elle était engagée, l'opération de reprise de DexMA, qui est la filiale chargée de trouver les ressources auxquelles sont adossés les prêts, n'aurait pas été conforme à cette obligation, puisque les fonds propres auraient été entamés à un niveau déraisonnable au regard des besoins des autres filiales de la Caisse et de ses missions d'intérêt général.

Un accord vient d'être trouvé, il reste à le finaliser. Le comité d'investissement de la commission de surveillance a donné un avis favorable la semaine dernière aux propositions formulées par le directeur général. Le mémorandum devrait aboutir à la reprise de DexMA en partenariat avec l'État et Dexia, de façon à disposer de l'outil nécessaire pour prêter aux collectivités.