Intervention de Jean-Patrick Gille

Je rappelle que les 13 milliards transférés correspondent à peu près au montant des allocations familiales. En outre, quelle garantie avons-nous de leur affectation à la branche famille, d'autant que certains financements qui devaient lui être attribués ne l'ont pas été ? Yves Bur n'était d'ailleurs pas très à son aise lorsqu'une petite partie de la CSG a été affectée au financement de la CADES, ce qui a contribué à aggraver la situation de la branche famille, aujourd'hui déficitaire.

De plus, le calendrier que vous proposez entraînera un manque à gagner qui peut être évalué à un milliard par mois dès lors que la baisse des cotisations interviendra rapidement et que l'augmentation de la TVA n'est quant à elle prévue qu'au mois d'octobre.

Par ailleurs, comment cette mesure entraînera-t-elle la création de 100 000 emplois ?

De même, rien ne garantit, contrairement à ce que vous prétendez, que les marges récupérées par les entreprises seront réinvesties dans les salaires ou favoriseront la baisse des prix. Elles profiteront bien plutôt aux marchés financiers ou aux fonds propres des entreprises.

Marisol Touraine a également expliqué pourquoi il fallait moins s'attendre à une hausse de la croissance qu'à une récession.

Procès d'intention, direz-vous ? Ce à quoi je vous répondrai que la baisse de 15 % de la TVA dans la restauration n'a eu que des effets limités sur l'emploi alors qu'elle a coûté 3 à 4 milliards d'euros.

À l'article 8, le passage à 5 % du quota d'alternants dans les entreprises de plus de 250 salariés relève de l'effet d'annonce. En 2006, le seuil était de 3 % ; au mois de juillet dernier, il a été porté à 4 % ; or aucune évaluation de ce dispositif n'a été réalisée. Lors des questions au Gouvernement, le ministre a fait état d'une augmentation de 7 % du nombre d'alternants mais celle-ci s'explique à hauteur de 80 % par la délivrance de primes supplémentaires proposée dans la « loi Cherpion » dans le cadre de la reprise des contrats de professionnalisation – ce dont nous nous félicitons – et ne saurait être imputée à la politique des quotas.

J'ajoute que le passage à 5 % étant prévu pour 2015 et le doublement des pénalités en cas de non-respect étant effectif au moins un an plus tard, les effets supposés ne seront pas immédiats. Enfin, si la preuve est apportée au sein de l'entreprise ou de la branche que les embauches d'alternants ont augmenté de 10 %, les pénalités ne s'appliqueront pas : or, pour une entreprise de 300 salariés, l'embauche d'un seul apprenti suffira !