Intervention de Christian Leyrit

Le CGEDD dispose de moyens importants, puisqu'il est issu de la fusion du Conseil général des Ponts et chaussées, qui comptait 250 membres permanents, ingénieurs des Ponts, des Eaux et des Forêts, et de l'Inspection générale de l'environnement et il réunit notamment en son sein des administrateurs civils de l'Équipement ou de l'Environnement, ainsi que des architectes et urbanistes de l'État.

Le rapporteur l'a rappelé, il y a plus d'un an, à mon arrivée,il m'a paru utile de nous interroger sur « notre valeur ajoutée » pour le Gouvernement et la nation. J'ai lancé, ce qui était inédit, une évaluation de notre activité et de nos missions. Un consultant extérieur a auditionné quelque quatre-vingts acteurs avec lesquels nous sommes en contact, issus des missions de l'inspection générale, des mines, de l'agriculture ou du ministère de l'agriculture. Par ailleurs, nous avons mis en place un comité d'évaluation présidé par Antoine Rufenacht, qui réunit des personnalités indépendantes : Anne-Marie Idrac, François Logerot, ancien Premier président de la Cour des comptes, Marie-Dominique Hagelsteen, présidente de la section travaux publics du Conseil d'État, ainsi que le vice-président de l'École polytechnique de Lausanne et la vice-présidente de France nature environnement. Ce comité d'évaluation a remis la semaine dernière son rapport à la ministre.

À mon arrivée, j'avais reçu une lettre de mission du ministre, M. Jean-Louis Borloo, m'invitant à réorienter l'activité du Conseil général. Une de mes propositions, qu'il a retenue, était que nous appuyions les actions de l'État au niveau déconcentré. Nombre de départements notamment ruraux souffrant d'un déficit de compétences techniques, nous nous sommes mis à la disposition des préfets pour les aider à résoudre certains problèmes locaux.

Autre innovation : à côté des membres du Conseil général, qui étaient souvent en fin de carrière, j'ai sollicité de jeunes ingénieurs récemment sortis de l'école, comme le fait l'Inspection générale des finances. En matière de développement durable, il est précieux de disposer d'un Conseil pluri générationnel.

Nous allons aussi créer une mission de déontologie, indispensable quand on procède à des activités d'audit ou d'inspection, ainsi qu'un dispositif de qualité interne. Nous voulons faire valoir la dimension économique, sociale et environnementale du développement durable, et faire émerger la collégialité propre à certaines inspections ou à la Cour des comptes et au Conseil d'État.

La question s'est posée de savoir si le CGEDD devait constituer une autorité indépendante, comme l'ARAF, ou s'il devait être rattaché, comme l'Autorité environnementale, à un service administratif placé sous la responsabilité d'un ministre. Le choix qui a prévalu s'explique par un souci de rapidité, mais des évolutions peuvent encore intervenir. Pour l'heure, nous ne disposons pas d'un pouvoir de coercition ni même de sanction, même si nous travaillons en étroite collaboration avec la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF). Enfin, en cas d'échec d'une médiation, le juge reste un dernier recours.

Travailler sur plusieurs modes de transport est d'une extrême complexité, même quand on se cantonne à l'aérien, aux liaisons ferroviaires internationales et au TGV. Par exemple, qu'est-ce qu'un « vol annulé » ? La direction générale de l'Aviation civile (DGAC) et les compagnies aériennes travaillent sur le sujet depuis des années pour savoir en quoi consiste un vol annulé.

Les données en matière de retard ou de suppression d'un vol nous sont fournies non par les opérateurs mais par les aéroports.

Notre champ d'action étant extrêmement vaste, l'Autorité ne peut pas fonctionner en temps réel, surtout en situation de crise. Lors des intempéries de décembre 2010, il aurait été impossible de répondre de manière instantanée aux millions d'usagers. Cependant, le seul fait d'afficher des résultats de manière fiable – sur un site se terminant en «.gouv.fr » – aura un impact sur les opérateurs, tout comme l'affichage du nombre de dossiers de réclamations et des délais de traitement. L'actualisation mensuelle du site constitue déjà un défi. Depuis quatre mois, où nous ne travaillons que sur l'aérien, le TGV et les liaisons internationales, nous avons rentré 25 000 données, ce qui représente une masse d'informations considérable. Il n'est pas possible de les traiter plus rapidement.

Nous avons posé au président de RFF et de la SNCF le problème de la fiabilité des données. Celles-ci seront fournies par la SNCF, puis vérifiées par la direction de la circulation ferroviaire (DCF), placée sous l'autorité de RFF. Peut-être mettrons-nous en place, de manière ponctuelle, par exemple pendant quarante-huit heures sur une zone donnée, un dispositif d'enquête, afin de tester la fiabilité des informations qui nous seront transmises. Mais, faute de pouvoir recueillir toutes les données à la source, nous nous en remettrons nécessairement aux opérateurs.

Les propositions que formulera l'Autorité, comme le Haut comité, où les associations sont très représentées, seront autant d'aiguillons qui permettront d'améliorer la qualité de service dans les transports.