Intervention de Christian Leyrit

Créé il y a à peine plus de deux ans, le CGEDD, procède à des missions d'expertise, d'étude et d'évaluation. Il est à la disposition de la ministre de l'Environnement, du développement durable, des transports et du logement, comme du ministre de la Ville, du ministre chargé de l'aménagement du territoire ou du ministre chargé de l'énergie. S'il n'a reçu récemment aucune mission spécifique sur le fonctionnement du transport francilien, il avait traité le retour d'expérience sur les épisodes neigeux ayant affecté, en décembre 2010, les transports terrestres et aériens.

Le sujet qui vous intéresse concerne autant l'Autorité chargée de la qualité de service dans les transports que l'Autorité environnementale, créée en 2009 au sein du Conseil général de l'environnement et du développement durable, en application de deux directives communautaires visant à améliorer la qualité des évaluations environnementales et la prise en compte des problèmes d'environnement. Une évaluation environnementale incombe désormais au maître d'ouvrage des projets -plans et programmes-. Réalisée en externe, elle sera fournie au public comme au maître d'ouvrage avant toute décision administrative. Elle doit par conséquent intervenir avant le lancement de l'enquête publique.

Quand le maître d'ouvrage dépend d'un autre ministère que celui de l'Environnement, c'est à celui-ci qu'incombe l'évaluation. Quand il s'agit d'une collectivité, c'est au préfet de région ou du département, ainsi qu'à l'Autorité environnementale, qu'il revient de procéder à l'évaluation. Quand le décideur est le ministre de l'Environnement, ou une entité qui en dépend, c'est l'Autorité environnementale du CGEDD qui en est chargée. On évite ainsi toute confusion entre le décisionnaire et l'autorité consultée.

L'Autorité environnementale du CGEDD émet un avis sur les projets de Réseau ferré de France (RFF) ou de la RATP, ainsi que sur le Schéma national des infrastructures de transport (SNIT). On lui soumet aussi le Schéma directeur de la région d'Île-de-France (SDRIF), actuellement en révision, qui est élaboré par la région, puis approuvé par décret en Conseil d'État, après validation par le Gouvernement sur proposition du ministre en charge de l'écologie.

Rattachée à un service administratif, l'Autorité environnementale du CGEDD n'est pas une autorité administrative indépendante au même titre que l'Autorité de régulation des activités ferroviaires (ARAF). Elle bénéficie toutefois d'une indépendance relative puisqu'elle réunit un grand nombre de membres permanents du Conseil général, ainsi que des personnalités extérieures, notamment des universitaires. Ses avis sont immédiatement diffusés sur Internet, c'est-à-dire dès la délibération terminée.

Sur les quelque 160 avis qu'elle a émis depuis sa mise en place, trois concernent le RER. Le premier a trait à la construction de la gare Évangile, sur la ligne E ; le second, à la modernisation de la ligne D ; le troisième, qui date de décembre 2011, au prolongement de la ligne E, entre Saint-Lazare et Mantes-la-jolie. S'agissant de ce dernier dossier, l'Autorité a formulé des observations sur les effets du projet sur l'étalement urbain, l'incidence des ouvrages sur les nappes phréatiques et les nuisances sonores liées à la circulation des trains ou au préconditionnement des rames dans les gares.

C'est à l'initiative du Président de la République que l'Autorité chargée de la qualité de service dans les transports doit être créée ; elle étudiera notamment leur ponctualité, de manière intermodale. Pour vérifier l'amélioration de la qualité des transports réguliers de voyageurs, elle étudiera les transports ferroviaires – internationaux comme les TGV ou les TER –, maritimes – vers la Corse ou le Royaume-Uni – et urbains – dans les dix grandes agglomérations de plus de 500 000 habitants –, ainsi que les bus interurbains.

Dès sa mise en place, elle disposera d'un portail Internet qui mettra à la disposition du grand public des statistiques sur la qualité, notamment sur la ponctualité et la régularité du service. Nous offrirons des informations sur l'aérien, les transports ferroviaires internationaux ou les TGV. Les internautes pourront ainsi connaître tous les retards, ainsi que toutes les annulations, par origine, par destination et par compagnie, ce qui suscite un débat assez vif avec les opérateurs. Le site sera actualisé chaque mois.

L'Autorité surveillera également la clarté et la fiabilité de l'information délivrée aux voyageurs. Le portail détaillera les droits des passagers en cas de perte de bagages, de retard ou d'annulation. Dans ce domaine, des règlements européens ont été mis en application il y a longtemps pour l'aérien, et plus récemment pour le ferroviaire. D'autres le seront prochainement pour le maritime et le transport de voyageurs. Désormais, les citoyens pourront accéder sur le même site à toutes les informations concernant les démarches qu'ils pourraient entreprendre.

L'Autorité améliorera non seulement le traitement des réclamations, mais aussi le recours à la médiation. Car, si les grands opérateurs comme la SNCF, Aéroports de Paris (ADP) ou Air France disposent déjà d'un service de ce type, ce n'est pas le cas de tous les opérateurs, notamment aériens, qu'il faut encourager à cet égard. Il nous appartiendra ensuite d'évaluer ces services, en fonction de leur accessibilité, de leur qualité et de leur efficacité, et d'apprécier l'impartialité, la compétence et la diligence avec lesquelles ils accomplissent leur mission. L'Autorité précisera notamment le nombre de dossiers traités par le médiateur de la SNCF, de la RATP ou d'Air France, ce qui permettra sans doute d'exercer une certaine pression sur ces opérateurs. Elle pourra aussi réaliser ou faire réaliser des sondages de satisfaction sur la qualité de service dans les transports, et formuler des propositions pour l'améliorer.

Après l'aérien et le ferroviaire longue distance, nous travaillerons sur le TER, le Transilien et les transports interurbains de voyageurs, en Île-de-France et dans les agglomérations de plus de 500 000 habitants. Nous collaborerons avec l'autorité organisatrice des transports, qui est, pour le RER, le Syndicat des transports d'Île-de-France (STIF). Nous terminerons par le maritime.

L'Autorité s'appuiera sur un Haut comité de la qualité de service dans les transports. Actuellement en cours de composition, il comprendra trente-cinq membres. Parmi lesquels des parlementaires et des représentants des collectivités publiques et sera présidé par un parlementaire. Il se réunira avec des représentants des ministères en charge des transports et de la consommation, ainsi que des régions et des départements, des maires de grandes villes, des représentants du Groupement des autorités responsables de transport (GART) et un représentant du STIF. Un deuxième collège, de dix membres, réunira des représentants des opérateurs : Fédération de l'aviation marchande, compagnies aériennes, armateurs, Union des transports publics, Union des aéroports, Fédération nationale des transports de voyageurs, Ports de France. Un troisième collège de dix membres sera composé de consommateurs et d'usagers de transports – Fédération nationale des associations d'usagers des transports (FNAUT), UFC Que choisir – et d'un représentant de l'Association des paralysés de France. La situation des personnes à mobilité réduite doit en effet être envisagée de manière globale. Pour l'instant, le problème des ruptures de charge n'est pas traité. Un quatrième collège rassemblera des personnalités qualifiées dans le domaine du transport ou de l'évaluation de la qualité des services publics, ainsi que des enseignants chercheurs.

Les membres du Haut comité, titulaires et suppléants, sont connus à ce jour. Ils attendent leur nomination par la ministre en charge de l'écologie. Quant aux représentants des associations d'usagers, ils seront nommés par un arrêté conjoint avec le ministre de la consommation.