Intervention de Jean-Paul Chanteguet

L'article L. 4311-2 du code des transports, tel qu'il résulte de la loi du 24 janvier dernier, fixe à VNF, entre autres missions, celles « d'exploiter, à titre accessoire et sans nuire à la navigation, l'énergie hydraulique au moyen d'installations ou d'ouvrages situés sur le domaine public », de « valoriser le domaine de l'État qui lui est confié en vertu de l'article L. 4314-1 […] en procédant à des opérations d'aménagement ou de développement connexes à ses missions ou complémentaires de celles-ci », et de « créer des filiales ou de prendre des participations dans des sociétés, groupements ou organismes en vue de réaliser toute opération utile à ses missions ».

Quelle urgence justifiait de confier ces nouvelles missions à VNF, établissement public à caractère industriel et commercial, sans attendre sa transformation, au 1er janvier 2013, en établissement public administratif ? La création de filiales ou des prises de participation, par exemple, seraient-elles susceptibles d'intervenir avant cette date ?

Pensez-vous pouvoir atteindre l'objectif ambitieux arrêté pour la période 2010-2018, qui consiste à mobiliser 2,7 milliards d'euros en vue de doubler le trafic fluvial ?

Le schéma national des infrastructures de transport (SNIT), qui n'a pas encore été adopté, porte sur 9 milliards d'euros, hors projet Seine-Nord Europe. La liaison fluviale à grand gabarit Bray-Nogent et la liaison grand gabarit Saône-Moselle et Saône-Rhin pourront-elles être réalisées ?