Intervention de Thierry Mariani

Faut-il rappeler que c'est la loi Mallié qui a instauré le volontariat des salariés et les contreparties obligatoires pour les salariés travaillant dans des établissements bénéficiant des dérogations administratives ?

Quant à la situation des magasins de bricolage, je n'ai pas à revenir sur les décisions de justice condamnant les enseignes ouvrant illégalement. Mais il faut prendre garde à ne pas généraliser.

S'agissant des commerces alimentaires, la loi a fixé une limite pour l'ouverture dominicale à treize heures. Je ne peux laisser dire que le Gouvernement cautionne des pratiques illégales d'ouverture. Des dizaines de procès-verbaux ont été dressées par l'inspection du travail à Paris – plus d'une centaine en 2010 – et des procédures en référé sont engagées devant le juge.

Le rapport du comité parlementaire d'évaluation de la loi Mallié, présidé par le président de la commission des affaires sociales, Pierre Méhaignerie, publié le 15 novembre 2011, montre que l'équilibre qui a prévalu à l'élaboration de la loi du 10 août 2009 a été respecté dans son application.