Intervention de Thierry Mariani

Vous avez appelé l'attention de Nathalie Kosciusko-Morizet sur l'application par les services locaux de l'État de l'article L.111-1-2 du code de l'urbanisme, l'un des articles applicables aux projets de construction situés dans des communes non couvertes par un document d'urbanisme.

Comme vous le savez, la densification, la lutte contre l'étalement urbain et la réduction de la consommation d'espaces naturels, agricoles et forestiers sont des objectifs fondamentaux tant des lois Grenelle que de la loi de modernisation de l'agriculture.

Cet article est l'un des instruments pour remplir ces objectifs.

Rappelons tout d'abord que cet article autorise les constructions dans les parties urbanisées des communes non couvertes par un document d'urbanisme, ce qui permet de construire tout en densifiant, et notamment en utilisant les « dents creuses » dans une partie déjà urbanisée de la commune.

En dehors des parties urbanisées, le principe est – et devra rester – celui de la constructibilité limitée et uniquement dans le cadre d'exceptions visées précisément par cet article, par exemple sur délibération du conseil municipal, pour éviter une diminution de la population communale, et sous certaines conditions de protection des espaces naturels et des paysages.

Ce sont en effet ces parties non urbanisées qui réclament la protection la plus forte contre le mitage et le gaspillage de terres agricoles et naturelles.

Si les communes que vous mentionnez souhaitent construire en dehors des parties non urbanisées, il leur revient d'élaborer un PLU ou, plus simplement, une carte communale pour répondre au mieux aux besoins et caractéristiques de la commune.

La dotation globale de décentralisation est quant à elle une source de financement intéressante pour la mise en oeuvre par les petites communes de ces instruments, qui peuvent être conçus de façon assez simple, sans utiliser la totalité des règles facultatives qu'ils peuvent comporter.

L'ensemble de ces dispositions devrait donc permettre de résoudre les problèmes que vous évoquez.

Telle est la réponse que Mme Nathalie Kosciusko-Morizet m'a demandé de vous faire.