Intervention de Louis Giscard d'Estaing
Réunion du 2 février 2012 à 9h30
Questions orales sans débat — Application de l'article l. 111-1-2 du code de l'urbanisme en zone rurale
Louis Giscard d'Estaing, président :La parole est à M. Pascal Brindeau, pour exposer sa question, n°1698, relative à l' application de l'article L. 111-1-2 du code de l'urbanisme en zone rurale.
