Intervention de Thierry Mariani

Monsieur le député Hervé Gaymard, j'ai pris connaissance avec intérêt de votre question portant sur l'accompagnement des riverains devant mettre en oeuvre des travaux de renforcement de leurs habitations en application des plans de prévention des risques technologiques.

Nathalie Kosciusko-Morizet ne pouvant être présente, elle m'a chargé de vous faire la réponse suivante. En ce qui concerne les riverains, le PPRT définit divers types de mesures. Dans les zones d'aléas moins importants, la loi prévoit que des prescriptions de renforcement du bâti puissent être décidées. Ces travaux, obligatoires dans la limite de 10 % de la valeur vénale du bien, sont effectivement à réaliser par le propriétaire. En vue d'aider au financement de ces travaux, un crédit d'impôt à hauteur de 30 % du montant des travaux existe. Afin de continuer l'effort d'accompagnement des riverains dans le financement de ces travaux, un amendement a été adopté dans le cadre de la loi de finances 2012, visant à doubler le plafond associé à ce crédit d'impôts, désormais fixé à 10 000 euros pour une personne seule et à 20 000 euros pour un couple.

En complément de ces mesures et pour améliorer cette aide, la réglementation en vigueur ne s'oppose pas à ce que les acteurs locaux, notamment l'industriel à l'origine des risques et les collectivités locales, participent au financement de ces travaux. Ces initiatives sont tout à fait possibles et ont déjà été mises en oeuvre sur plusieurs PPRT.

Les services de l'État travaillent par ailleurs sur ce sujet en lien avec les représentants du monde industriel et des collectivités en vue de généraliser ce principe, notamment en créant un dispositif complémentaire, financé par ces acteurs et qui viendrait soutenir davantage les particuliers.

Enfin, je souhaite que l'Agence nationale de l'habitat étudie les moyens dont elle dispose pour soutenir cette démarche sur un plan technique sans toutefois que cela n'affecte les budgets consacrés par ailleurs aux missions prioritaires qui lui sont assignées.

J'ai bien noté votre dernière suggestion, consistant à étendre le fonds « Séchilienne » de la loi de 1995 aux risques industriels. Il faut pour cela un texte législatif et, par ailleurs, les crédits disponibles à l'heure actuelle se révéleraient insuffisants. C'est néanmoins une piste pertinente de réflexion.