Intervention de Philippe Goujon

Non, c'est très clair. Il n'y a pas une majorité républicaine pour un texte et une minorité contre. Les choses ne se sont pas passées de cette manière.

Je ne reviendrai pas sur le fond du texte, mais, il est évident, comme l'ont rappelé excellemment mes collègues Vanneste et Hunault, que le système à lien faible ne fonctionne pas.

D'ailleurs, il n'est utilisé nulle part au monde et, de surcroît, il ne peut pas être produit par nos industriels, qui en refusent le principe même. M. Blisko, qui était présent à l'audition du GIXEL, le Groupement français des industries de composants et de systèmes électroniques, s'en souvient comme moi.

Il est plus intrusif pour les libertés publiques que le système à lien fort.

En effet, s'il n'y a pas de lien univoque entre l'identité et les empreintes, la police doit intervenir et faire des enquêtes sur une centaine de personnes pour retrouver un fraudeur. Ainsi, une centaine de suspects seront dérangés et leur vie sera troublée, pour que la police puisse détecter le fraudeur parmi eux.

Avec un lien univoque, on obtiendra immédiatement l'identité du fraudeur par des moyens informatiques. C'est essentiel et beaucoup plus efficace.

On a entendu beaucoup de contrevérités. Je rappelle donc qu'il ne s'agit pas d'un fichier judiciaire, mais d'un fichier administratif comme il en existe beaucoup – je pense notamment au fichier du surendettement, qui recense des dizaines de millions de personnes.

Vous l'avez reconnu vous-même, monsieur Blisko, nous avons fait du bon travail et nous avons fait évoluer ce texte en apportant des garanties à la protection des libertés publiques.

À ce titre, l'amendement du Gouvernement est essentiel : l'accès à la base centrale a été restreint par rapport au droit commun des fichiers administratifs. Sur réquisition judiciaire, on ne pourra accéder à la base centrale que pour des recherches de fraudes identitaires qui, certes peuvent prendre de nombreuses formes. Mais c'est la seule raison qui permettra à la police d'entrer dans la base de données pour rechercher le fraudeur.

À cela s'ajoute bien sûr l'identification des corps des victimes de catastrophes naturelles. Mon collègue Vanneste l'a rappelé, des recherches de ce type sont extrêmement utiles dans le cas de catastrophes comme celle du Costa Concordia.

Beaucoup d'avancées ont également été faites en matière de protection des libertés publiques en réponse aux souhaits de la CNIL. Nous avons pratiquement accepté toutes les demandes de la CNIL, notamment l'encadrement de la base centrale, mais aussi les recommandations du Conseil d'État, qui reconnaît le caractère proportionné de la base centrale.

J'entendais certains d'entre vous attaquer la base centrale. Pourtant, le Conseil d'État comme la CNIL en admettent le bien-fondé, cela ne fait pas de doute.

Nous avons renoncé à l'interconnexion des données digitales et faciales, puisque la reconnaissance faciale a été explicitement exclue, comme le souhaitait la CNIL. Nous sommes passés de huit à deux empreintes biométriques, conformément à la demande de la CNIL.

Nous allions la protection des libertés publiques et l'efficacité dans la lutte contre la fraude identitaire.