Intervention de Philippe Goujon

Voilà un bon travail parlementaire. Très bien ! Il y a donc des critiques plus véhémentes.

À partir de là, à quoi avons-nous eu affaire en CMP ? À un refus total, de la part du Sénat, de modifier si peu que ce soit ses positions. Mme Mazetier a eu raison de dire qu'il y avait une majorité pour rejeter le texte dans une première version, mais en CMP, une bonne partie de la majorité sénatoriale a accepté le nouveau texte émanant de l'Assemblée nationale. Par conséquent, déjà, la majorité n'était plus la même. Or, ce qui se passe habituellement lorsque les positions des deux chambres sont inconciliables et qu'une seule d'entre elle fait des efforts de compromis, ce n'est pas qu'une assemblée l'emporte sur l'autre, mais que la CMP échoue, après quoi il est procédé à une nouvelle lecture du texte dans chacune des chambres. On peut donc considérer que nous sommes, peut-être pas devant un dévoiement de la procédure parlementaire, mais du moins devant une mauvaise manière qui a été faite au regard de l'usage habituel qui prévaut dans l'application de cette procédure.

Les propos de Mme Mazetier m'amènent, pour finir, à donner une précision. Le sénateur Jean-René Lecerf, qui est quand même l'auteur de la proposition de loi dont nous discutons – et qui fut également l'auteur d'un rapport remarqué sur la fraude identitaire –, a déclaré lors de cette CMP : « Il faut adopter le fichier à lien fort que propose l'Assemblée, et dont elle a retiré – c'est cela qui est important, et que vous auriez dû reconnaître, mes chers collègues – toute la toxicité, faute de quoi nous n'aurons rien fait qui vaille. »

(La motion de renvoi en commission, mise aux voix, n'est pas adoptée.)