Intervention de Philippe Goujon

Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, les enjeux de ce texte méritent mieux que de vaines polémiques. Aussi ne répondrai-je pas aux critiques injustifiées adressées à notre assemblée par le président de la commission des lois du Sénat dans ce que l'on pourrait appeler une regrettable démarche d'intimidation.

Les faits parlent pour nous : dans un esprit de dialogue constructif, le ministre l'a excellemment rappelé, l'Assemblée nationale a présenté à la commission mixte paritaire un article 5 largement réécrit en deuxième lecture, pour aboutir à un compromis avec le Sénat.

Aussi, la version qui vous est présentée ce jour est-elle, conformément à l'article 45 de la Constitution, compte tenu du rejet du texte de la CMP par le Sénat, celle que nous avions adoptée le 13 décembre dernier, en deuxième lecture. Il s'agit bien de la version d'équilibre à laquelle nous étions parvenus, autour d'un lien fort qui, certes, permet d'identifier les usurpateurs et les fraudeurs, mais un lien fort très encadré, seul à même de rendre opératoire l'objectif de la loi qui est, je le rappelle, la protection de l'identité de nos concitoyens.

Conformément aux recommandations de la CNIL et du Conseil d'État comme aux observations du Sénat, le nombre d'empreintes conservées dans la base est limité à deux, la reconnaissance faciale explicitement exclue, et l'accès à la base sur réquisition judiciaire restreint aux seules infractions liées à l'usurpation d'identité et à la recherche de corps de victimes de catastrophes collectives et naturelles.

Dois-je rappeler encore les insuffisances du lien faible ? Qualifié de système dégradé par son inventeur lui-même, jamais mis en oeuvre nulle part au monde pour son manque de fiabilité, le lien faible n'offre aucune possibilité de retrouver l'identité d'un usurpateur qui se serait introduit dans la base ni d'identifier un cadavre. Le naufrage du Costa Concordia vient de nous rappeler cruellement à quel point une telle base est utile pour l'identification des corps des victimes. C'est précisément l'objet que peut avoir une telle loi.