Intervention de Claude Guéant

Madame la présidente, monsieur le rapporteur de la commission des lois, mesdames, messieurs les députés, nous sommes réunis une nouvelle fois aujourd'hui autour de la proposition de loi relative à la protection de l'identité de nos concitoyens.

Je dis « une nouvelle fois », car il s'agit d'une proposition de loi qui a déjà fait l'objet d'un long et fructueux débat : elle a été passée au crible par le Conseil d'État, elle a été évaluée par la CNIL, elle s'est nourrie de nos échanges et elle s'est enrichie de vos amendements.

Au terme de la deuxième lecture, nous nous étions accordés ici, à l'Assemblée, sur un texte équilibré et cohérent entourant de toutes les garanties légales nécessaires l'établissement d'un lien fort entre données biométriques et données d'état civil au sein de la base TES – titres électroniques sécurisés.

La commission mixte paritaire, qui s'est réunie le 10 janvier dernier, a dénaturé cet équilibre en substituant un lien faible au lien fort.

Vous avez rejeté, la semaine dernière, les conclusions de la CMP et êtes revenus une première fois à la version issue de la deuxième lecture.

Le Sénat, malheureusement, a refusé de suivre l'Assemblée nationale dans ce choix de l'équilibre et de l'efficacité. Aujourd'hui, à la suite de votre rapporteur, je vous demande donc de confirmer une deuxième fois la version sur laquelle nous nous étions accordés.

Je ne vous le demande pas seulement par souci de cohérence. Je vous le demande parce que ce texte auquel nous étions parvenus – conforme, permettez-moi de le rappeler, à l'esprit voulu par les auteurs mêmes de cette proposition de loi, les sénateurs Jean-René Lecerf et Michel Houel – se fonde sur une vision partagée de la protection de l'identité.

Nous partageons d'abord une même vision des enjeux qui sous-tendent la lutte contre l'usurpation d'identité. Nous ne débattons pas aujourd'hui de principes abstraits. Bien au contraire. Nous débattons, très concrètement, de la vie et de l'avenir de plusieurs centaines de milliers de nos concitoyens chaque année. Nous ne pouvons pas, nous ne devons pas perdre de vue ces enjeux et la souffrance des victimes. Mais au-delà de cette claire vision des enjeux, nous partageons surtout la même vision des moyens concrets de protéger l'identité de chacun de nos concitoyens.

Je dis « des » moyens, mais je devrais plutôt dire « du » moyen. Seul le lien fort, en effet, est une solution. Le lien faible, lui, n'est qu'une illusion.

Illusion, d'abord, car il ne permet que de constater l'usurpation d'identité, mais en aucun cas de remonter jusqu'à l'identité de l'usurpateur.

Illusion, ensuite, car l'entreprise qui propose le lien faible doute elle-même de sa fiabilité en reconnaissant qu'il n'est pas opérationnel.

Aux nombreux défauts du lien faible répond en revanche la solidité technique, opérationnelle et – je le souligne – juridique du lien fort.

Sur le plan des libertés publiques, le texte apporte les garanties recherchées.

Je pense aux garanties définies par la CNIL en matière d'utilisation des fichiers : restriction de l'accès à la base aux seuls agents chargés de la fabrication et de la délivrance des titres, et traçabilité de ces accès ; segmentation des données ; sécurité des transmissions et sécurité contre les intrusions.

Des garanties légales supplémentaires ont également été prévues par la proposition de loi dont nous discutons aujourd'hui : interdiction de croiser la base TES avec les autres fichiers publics ; limitation à deux du nombre d'empreintes enregistrées ; interdiction de la reconnaissance faciale ; limitation à trois cas, et trois cas seulement, de l'utilisation de la fonction d'identification à partir des empreintes pour retrouver une identité : pour la délivrance ou le renouvellement du titre ; sous le contrôle du procureur de la République, dans le cadre d'une procédure judiciaire, pour des infractions en lien avec une usurpation d'identité ; enfin, pour l'identification de victimes d'accidents collectifs ou de catastrophes naturelles.

Mesdames et messieurs les députés, en rétablissant le texte de cette proposition de loi dans la version que vous aviez adoptée à l'issue de la deuxième lecture, vous inscrirez dans notre droit les moyens de lutter vraiment contre l'usurpation d'identité.

À la suite de votre rapporteur, au nom du Gouvernement et dans l'intérêt de nos concitoyens, je vous demande donc de revenir à cette version. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)