Intervention de Patrick Braouezec

Les limites, mes chers collègues, c'est nous, les parlementaires, ce sont aussi les autorités indépendantes, les contre-pouvoirs, la presse. Or ces limites, le Président Sarkozy les balaye, les unes après les autres, d'un coup de talonnette, sous couvert d'en finir avec l'hypocrisie du système en place.

Or, si l'on en croit l'article 20 de notre Constitution, c'est au Gouvernement de déterminer et de conduire la politique de la nation, c'est lui et lui seul qui est responsable devant le Parlement. Encore faudrait-il, pour cela, que l'exécutif lui laisse une marge de manoeuvre.

Mais ce non-respect de la séparation des pouvoirs est encore plus pernicieux quand l'élément économique s'intègre au débat. On entre alors dans une relation incestueuse intenable. Or cet élément était constamment présent : dans l'origine du projet de loi avec le Livre blanc de TF1 qui préconisait, pour faire face à la réduction de ses bénéfices de supprimer la publicité sur France Télévisions, dans les à-côtés du débat, dans le lobbying récurrent des grandes chaînes privées, des opérateurs de télécom. Il en est devenu un élément essentiel voire le chef d'orchestre via des porte-parole, y compris dans cet hémicycle.

Car nous ne leurrons pas : c'est bien le Livre blanc de TF1 qui a donné le la de ce texte. Alors que le marché publicitaire, et en particulier celui de la télévision, ne cessait de décroître, la suppression de cette part importante de revenus pour France Télévisions n'a qu'un seul objet : répondre aux intérêts des télévisions privées, bien plus que de favoriser le service public audiovisuel dans sa capacité de production, de création et de diffusion. Et ce en sacrifiant cet outil qui, même au milieu des centaines de chaînes qui dessinent notre paysage audiovisuel, parvient encore à faire montre d'innovation, de diversité culturelle et artistique, de programmation audacieuse, bien plus, en tout cas, que de nombreuses chaînes privées aux exigences financières intransigeantes, incapables de se remettre en question, de se réinventer, de se confronter au réel autrement qu'en termes de rentabilité immédiate et d'audimat.

Je reprendrai à mon compte l'expression désormais fameuse de mon collègue sénateur, Jack Ralite : « Quant à la politique de création, il faut la libérer de l'esprit des affaires, qui l'emporte aujourd'hui sur les affaires de l'esprit. »

Le projet de loi ordinaire que vous avez voté hier organisait la dépendance économique et éditoriale de l'audiovisuel public. Avec le projet de loi organique qui nous est soumis aujourd'hui, c'est la dépendance politique vis-à-vis du pouvoir exécutif que vous introduisez.

Pour reprendre les termes de l'universitaire Serge Regourd, nous sommes en plein étatisme et affairisme. Cette formule dit tout. Ce violent mélange de genres décrit à la perfection la logique de ce que vous donnez à lire : étatisme, car le contrôle de l'État devient presque totalitaire et met sous tutelle le premier média audiovisuel public français ; affairisme, car cette mesure ne fait que répondre aux appétits de grands groupes privés. Comme le disait Victor Hugo dans Ruy Blas : « Bon appétit, messieurs ! »

Personne, sur ces bancs ou à France Télévisions, ne conteste la nécessité d'une réforme, mais pas de cette manière, et en aucune façon pour répondre aux seules injonctions du Président qui, dans l'unique but de faire une grande annonce politique lors des voeux de 2008 à la presse et par égard pour ses amis financiers, a décidé, sans prévenir, impunément et contrairement à toutes les attentes, y compris la vôtre, madame la ministre, de supprimer la publicité sur France Télévisions et de nommer directement le PDG de France télévisions. Pourquoi imposer la fin avant de réfléchir aux moyens indispensables à l'autonomie de ce média public ? Pourquoi mettre la charrue avant les boeufs ? Avez-vous oublié que le temps est l'allié de toute démocratie qui se respecte ?

En tout état de cause, cette disposition nous mène tout droit vers la télévision publique que nous avons décriée à maintes reprises lors de la première lecture, à savoir une télévision d'État – je ne reprendrai pas le terme d'ORTS qui avait déjà été brandi sur ces bancs.

Madame la ministre, parce que le groupe GDR pense que ce projet de loi ne respecte pas les fondements mêmes de nos principes républicains, à savoir le principe de séparation des pouvoirs, nous espérons que cette exception d'irrecevabilité sera votée. Il ne peut en être autrement si nous tenons à ce que tous les citoyens français puissent disposer d'un service public de l'audiovisuel indépendant, autonome politiquement et financièrement, ayant les moyens de promouvoir des programmes de qualité.