Intervention de Nadine Morano

Je tiens, tout d'abord, à vous remercier, messieurs les rapporteurs Michel Heinrich et Régis Juanico, pour ce travail effectué au nom du comité d'évaluation et de contrôle des politiques publiques, sur l'évaluation de la performance des politiques sociales en Europe.

Vous abordez des problématiques cruciales, qui sont au coeur de l'action publique et de notre débat politique actuel. Vous l'avez rappelé, et j'ai été heureuse d'entendre M. Juanico le reconnaître, la France dispose d'un système de correction des inégalités très fort, par le biais notamment des dépenses sociales qui représentent 31 % du PIB. Ce système place notre pays au quatrième rang mondial dans la lutte contre la pauvreté. La solidarité et la cohésion sociale ont été deux piliers de la politique de la majorité pendant ce quinquennat. À cet égard, le rapport permet de combattre toutes les contrevérités qui peuvent être dites sur l'action de la majorité, qui n'a eu de cesse de renforcer notre modèle social.

J'en veux, d'ailleurs, pour preuve que les performances françaises sont significatives : dynamisme démographique, espérance de vie à la naissance, durée de vie en retraite ou encore efficacité redistributive du système fiscal et social dans son ensemble sont les marques d'un système social cohérent. Il s'agit, pour nous, de véritables atouts qu'avec le Président de la République, la majorité a confortés.

Compte tenu des enjeux sociaux et financiers, et du contexte de crise que nous connaissons, il est cependant légitime de s'intéresser à l'amélioration d'un tel système. La comparaison avec les dispositifs mis en place chez nos voisins européens est tout à fait essentielle dans ce cadre.

Je laisserai le soin à ma collègue Claude Greff de s'exprimer sur notre politique dans le domaine des solidarités pour me consacrer aux questions liées plus spécifiquement à l'emploi.

L'emploi est la première préoccupation du Gouvernement, parce qu'elle est la priorité de l'ensemble de nos concitoyens.

Vous savez tous que quand la croissance n'est pas suffisante, il est beaucoup plus difficile de contenir la montée du chômage. Vous savez également que la France est un des pays qui résistent le mieux à la montée du chômage dans toute l'Europe : que ce soit en Espagne ou au Royaume-Uni, le chômage augmente dans des proportions beaucoup plus importantes. Et que dire des États-Unis ! D'après l'OCDE, depuis le début de la crise en 2008, le nombre de chômeurs a augmenté en France de 31 %, c'est vrai, mais il a augmenté de 43 % aux Pays-Bas, de 51 % au Royaume-Uni, de 115 % en Espagne, de 41 % dans l'Union européenne.

Afin d'amortir au maximum les effets de la crise et de protéger les Français face au chômage, nous agissons, avec Xavier Bertrand, au plus près des besoins dans une logique territoriale. Nous avons décidé de travailler bassin d'emploi par bassin d'emploi en mobilisant tous les acteurs du service de l'emploi local. Xavier Bertrand réunit, d'ailleurs, en ce moment même, les préfets et les sous-préfets, afin d'évoquer la mise en place des mesures annoncées par le Président de la République.

Nous avons renforcé l'activité partielle, créé le contrat de sécurisation professionnelle pour remédier aux conséquences des restructurations, activé les dispositifs publics d'appui aux entreprises, comme ceux de la médiation du crédit, de la sous-traitance, OSEO, le FSI, le dispositif Appui PME. Nous avons aussi augmenté les contrats aidés pour ramener vers le marché du travail les publics les plus éloignés de l'emploi.

J'ajoute que le Président de la République vient d'annoncer des mesures d'urgence pour lutter contre le chômage : 100 millions d'euros supplémentaires pour le chômage partiel ; le dispositif zéro charge pour l'embauche de jeunes dans les petites entreprises ; un plan massif de formation pour tous les chômeurs de longue durée, s'adressant à 250 000 personnes.

Dans le domaine de l'alternance, notre action porte ses fruits puisque nous avons déjà enregistré une augmentation encourageante de plus de 7,2 % de contrats en alternance par rapport à 2010, ce qui, dans la période de crise que nous connaissons, démontre que nous avons fait les bons choix. Ces chiffres témoignent de la nécessité de poursuivre la mobilisation engagée pour pérenniser et amplifier ce mouvement.

À la suite du sommet du 18 janvier avec les partenaires sociaux, de nouvelles mesures vont être mises en place, comme les incitations supplémentaires dans les entreprises pour recourir à l'alternance. Le Gouvernement vous proposera de porter le quota d'alternants de 4 % à 5 % de l'effectif pour les entreprises de plus de 250 salariés.

Vous l'aurez compris, si les résultats que nous enregistrons depuis un an sont encourageants, notre objectif est d'accélérer puissamment cette dynamique.

Au total, malgré le contexte budgétaire contraint, nous avons décidé de mobiliser 430 millions d'euros supplémentaires pour l'emploi, financés par redéploiements.

Ce constat étant dressé et notre action rappelée, j'en viens à vos recommandations pour renforcer les performances des politiques sociales.

Je partage votre volonté de rendre plus visibles et accessibles les instruments communautaires en faveur des politiques sociales qui existent, afin de rendre leur utilisation plus efficace. C'est le cas du Fonds social européen, qui est un outil précieux pour lutter contre le chômage. Le FSE représente près de 10 % du budget total de l'Union européenne, avec un investissement de plus de 10 milliards d'euros par an dans l'ensemble des États membres. Pour la période 2007-2013, la contribution du FSE représente plus de 75 milliards d'euros dans la création et l'amélioration des emplois. En France, plus de 5 milliards d'euros pourront être investis par le FSE entre 2007 et 2013, dont près de 83 % pour l'objectif « Compétitivité régionale et emploi » dédié aux vingt-deux régions de la France métropolitaine.

Des projets de règlement visant à redéfinir le Fonds social européen ont été proposés par la Commission le 4 octobre. Ces textes font actuellement l'objet d'un rapport au Parlement européen. La Commission y propose d'établir des seuils minimaux de FSE au sein de la politique de cohésion afin d'éviter une érosion des crédits du FSE dont le niveau est fixé par groupe de régions : 25 % pour les régions dites de convergence, 40 % pour les régions de transition et 52 % pour les régions de compétitivité. Le Gouvernement soutient ce principe.

La Commission européenne cherche à concentrer les moyens du FSE sur quelques priorités : 80 % sur les priorités de la stratégie Union européenne 2020, et 20 % sur la réduction de la pauvreté pour maintenir les personnes sur le marché du travail et contribuer à l'insertion professionnelle de ceux qui sont sans emploi. Cela va dans le bon sens.

Le rapport souligne également la complexité et l'éclatement des structures d'accompagnement des demandeurs d'emploi. Je tiens à souligner que le Gouvernement s'est engagé dans ce domaine en fixant une nouvelle feuille de route à Pôle emploi. Celle-ci s'articule en trois points : un accompagnement des demandeurs d'emplois plus efficace car plus personnalisé ; un meilleur service aux entreprises ; des moyens orientés vers une logique du résultat. Cette nouvelle feuille de route de Pôle emploi va dans le sens de ce que vous préconisez.

Enfin, comme l'a rappelé le Président de la République dimanche, le chômage reculera en proportion des emplois que nous créerons. Soutenir notre appareil de production et accroître la compétitivité de nos entreprises, en particulier de nos industries, est un défi capital.

Notre objectif est de stopper les délocalisations. Celles-ci sont liées au niveau très élevé des charges sociales dans notre pays : elles sont deux fois plus élevées en France qu'en Allemagne. Nous allégerons le coût du travail en baissant les charges. Le Président de la République a ainsi annoncé que les cotisations familiales seront supprimées pour les salaires inférieurs à 2,1 fois le SMIC et fortement réduites pour les salaires compris entre 2,1 et 2,4 SMIC.

C'est, au total, un allégement massif de 13 milliards d'euros qui sera mis en oeuvre, 80 % des salariés de l'industrie et 97 % de ceux de l'agriculture verront leurs emplois consolidés par cet allégement. Il protégera l'emploi des ouvriers et des employés, qui sont les plus exposés à la mondialisation. Le coût des produits français va baisser, ce qui renforcera nos exportations et créera davantage d'emplois en France.

Nous proposons de financer cette baisse du coût du travail en changeant le mode de financement de notre protection sociale. Le manque à gagner lié à la baisse des cotisations sera compensé par une hausse de TVA et une augmentation des prélèvements sociaux sur les revenus du capital. Le Président de la République a indiqué que la hausse de TVA sera limitée à 1,6 point ; la hausse de la CSG sur les revenus du capital atteindra 2 points. Cette réforme créera de la richesse, donc de l'emploi et des salaires. Je précise qu'elle ne concernera pas les biens de première nécessité ni les produits aujourd'hui au taux réduit de 7 %.

Le Président de la République a également annoncé la création d'une banque de l'industrie pour soutenir nos emplois.

Pour finir, je rappelle l'existence du dispositif « Préparation opérationnelle à l'emploi », le POE, issu d'un accord des partenaires sociaux de 2009. Il était prévu d'en créer 10 000 en 2011 ; cet objectif a été dépassé. Il ressort d'une réunion que je tenais ce matin avec les organismes paritaires collecteurs agréés que nous avons atteint 11 000 préparations opérationnelles à l'emploi en mobilisant l'ensemble des OPCA, mais aussi Pôle emploi. Nous nous sommes fixés comme objectif pour 2012 d'atteindre 75 000 POE, qui constituent une réponse efficace et pragmatique pour ceux qui cherchent un emploi.