Intervention de Patrick Braouezec

…trois structures que vous entendez sacrifier aux intérêts des chaînes privées qui, à vous entendre, ne font pas assez de bénéfices, trois structures qui voient leur mode d'organisation, de fonctionnement et de travail modifié à coup de plans sociaux en cours ou à venir, de serrage de vis rédactionnel et politique pour répondre cette fois-ci aux intérêts très particuliers d'un seul et unique homme, le Président de la République, qui gouverne et légifère dans une pure logique de court terme, loin, très loin, de répondre à l'intérêt général.

Nous étions déjà intervenus en mai dernier lors de la réforme constitutionnelle sur la révision de l'article 13 de la Constitution qui entend élargir le champ des nominations du président de la République aux emplois civils. Contrairement à ce que l'on pourrait penser, nous n'étions pas a priori opposés au principe de cadrage parlementaire que supposaient ces dispositions. Mais, à peine la porte de nouveaux droits pour le Parlement était-elle ouverte que déjà elle se refermait avec l'instauration du principe de l'addition des votes négatifs, qui devaient représenter au moins trois cinquièmes des suffrages exprimés au sein des deux commissions. Cette disposition rendait nulle et non avenue tout contre-pouvoir parlementaire ; le nouveau droit que vous prétendiez octroyer à l'opposition était donc mort-né.

Sur la question de la révocation, les sénateurs avaient opté pour le principe des trois cinquièmes des votes positifs dans chaque commission. Il s'agissait d'une réelle avancée qui, même si elle était loin d'être révolutionnaire, pouvait être qualifiée de majeure car elle rééquilibrait un texte où l'arbitraire avait le dernier mot. Il faut bien voir que l'indépendance d'un dirigeant dépend plus de son mode de révocation que de son mode de nomination : nommé, on ne l'est qu'une fois, révocable, on l'est à tout moment.

Ce pouvoir ainsi constitué relève du fait du prince et s'apparente clairement à un pouvoir de sanction dirigé contre des responsables dont l'allégeance serait jugée insuffisante. Qui plus est, comme si cela ne suffisait pas, le contrat d'objectifs et de moyens de ces entreprises publiques sera renouvelé lors de chaque nouvelle nomination. Non seulement ces entreprises publiques qui n'ont rien d'ordinaire seront dirigées par un président ayant constamment une épée de Damoclès au-dessus de la tête en matière politique, rédactionnelle et financière …