Intervention de Christian Kert
Réunion du 5 février 2009 à 9h30
Nomination des présidents des sociétés de l'audiovisuel public — Discussion en deuxième lecture d'un projet de loi organique
Christian Kert, rapporteur de la commission spéciale :Lors de la première lecture à l'Assemblée nationale, l'article unique du projet de loi organique a été complété, conformément à la proposition de la commission spéciale, afin de préciser que chaque nomination à la tête d'une société de l'audiovisuel public intervient après que l'avis rendu par la commission parlementaire compétente de chaque assemblée a été publié au Journal officiel.
Parallèlement, l'Assemblée nationale a modifié l'article 8 du projet de loi relatif à la communication audiovisuelle afin de préciser que l'avis des commissions parlementaires est postérieur à l'avis conforme du Conseil supérieur de l'audiovisuel sur les propositions de nomination.
Le Sénat a ensuite apporté deux modifications à l'article unique du projet de loi organique.
Il a d'abord transféré de la loi organique à la loi ordinaire la mention des commissions des affaires culturelles comme commissions compétentes pour donner un avis sur les nominations afin de prendre en compte la toute récente décision du Conseil constitutionnel, du 8 janvier 2009, dans laquelle celui-ci a déclassé une disposition équivalente figurant dans la loi organique portant application de l'article 25 de la Constitution.
Il a ensuite ajouté que chaque commission parlementaire « se prononce après avoir entendu publiquement la personnalité dont la nomination lui est proposée ».
La suppression par le Sénat de la détermination en loi organique des commissions compétentes ne soulève aucune objection et va dans le sens des observations que nous avions nous-mêmes formulées dès la première lecture à l'Assemblée nationale, alors que nous ne disposions pas encore de la décision du Conseil constitutionnel.
