Intervention de Christine Albanel

… et le Parlement, qui peut naturellement s'opposer à cette nomination dans les conditions prévues au cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution. Nous sommes donc allés au-delà du dispositif constitutionnel nouveau de l'été dernier.

Il me semble que la transparence de la procédure est renforcée : la compétence sera le critère central de choix, et l'intervention tout à fait légitime du CSA et des commissions parlementaires compétentes dans ce choix favorisera cette transparence. Chaque nomination donnera lieu, à n'en pas douter, à un vaste débat public, que concrétisera notamment l'audition publique par les commissions parlementaires – autre avancée – de la personnalité pressentie, ainsi amenée à exposer clairement son projet. Cette disposition de la loi organique contribue donc à renforcer la publicité de cette nomination ; elle constitue une garantie supplémentaire du respect du principe d'indépendance du secteur public de l'audiovisuel.

En conclusion, en adoptant aujourd'hui le projet de loi organique qui vous est soumis, vous allez donner à l'État actionnaire les moyens de réformer encore davantage le paysage audiovisuel public. Cette disposition obéit à une véritable cohérence, à une logique de responsabilité et de liberté : il s'agit de sceller un pacte de confiance entre l'État et les présidents nommés des sociétés de l'audiovisuel public, étant entendu que les mandats des présidents actuellement en place iront jusqu'à leur terme, comme le prévoit la loi ordinaire. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)