Intervention de Christine Albanel

Madame la présidente, monsieur le rapporteur, mesdames et messieurs les députés, ces deux derniers jours ont été marqués par l'adoption définitive par le Parlement de la loi relative à la communication audiovisuelle et au nouveau service public de la télévision. J'ai eu l'occasion de le rappeler devant vous, cette loi a été largement enrichie par les amendements et les débats parlementaires – puisqu'elle a fait l'objet d'un véritable débat. C'est en particulier le cas des dispositions relatives à la procédure de nomination des présidents des sociétés nationales de programme.

L'examen du projet de loi organique que j'ai l'honneur de vous présenter aujourd'hui constitue l'ultime étape législative de la réforme du secteur public de l'audiovisuel. En effet, la modernisation des sociétés nationales de programme est l'un des objectifs les plus importants de la réforme : elle est porteuse d'un nouveau modèle de gouvernance qui conduit l'État actionnaire à assumer la responsabilité de la nomination des présidents de ces sociétés. Par ailleurs, l'État actionnaire garantit les ressources publiques et fixe les missions de l'audiovisuel public, dans un paysage audiovisuel particulièrement divers, dense et caractérisé par des pratiques qui ont beaucoup changé au cours des dernières années : désormais, on passe volontiers d'une chaîne à l'autre et l'on navigue facilement entre Internet et télévision.

Afin de garantir le respect de l'indépendance des sociétés concernées, le pouvoir de nomination du Président de la République est encadré de telle sorte qu'il n'en est pas le seul détenteur. Combiné avec l'article 8 de la loi relative à la communication audiovisuelle et au nouveau service public de la télévision, le projet de loi organique institue un système de décision partagée. Désormais, trois autorités distinctes, au lieu d'une seule, interviennent dans le processus de décision. Ainsi,'il appartient certes à l'État de pressentir et de retenir la meilleure candidature, celle-ci doit ensuite avoir l'aval de deux autorités : le Conseil supérieur de l'audiovisuel, qui rend un avis conforme, désormais à la majorité de ses membres, ce qui représente une garantie supplémentaire…