Intervention de Martine Timsit
Réunion du 24 janvier 2012 à 17h00
Commission spéciale chargée d'examiner la proposition de loi sur l'enfance délaissée et l'adoption
Martine Timsit, directrice des études et réformes auprès du Défenseur des droits :
Le regroupement familial ne s'appliquant qu'aux familles étrangères vivant en France, le problème des familles françaises reste entier. Si tout va pour le mieux dans le meilleur des mondes, pourquoi le ministère de l'Intérieur n'accepte-t-il pas une clarification de la loi ? L'article L. 411-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile définit l'enfant éligible à la procédure de regroupement familial comme ayant une « filiation légalement établie », ce qui ne vaut que pour l'enfant adopté et exclut les enfants accueillis en kafala.
