Intervention de George Pau-Langevin

La divergence de vues que j'ai cru déceler entre les différentes administrations concernées est regrettable.

Madame Sudre, pouvez-vous m'indiquer pourquoi ne peut-on délivrer un visa de longue durée à un enfant recueilli par une famille vivant en France ? Quelle est la pertinence d'exigences administratives qui compliquent la vie des familles ? Une personne qui réside dans ma circonscription est partie en Algérie en vue de recueillir un enfant en kafala. Elle attend le visa depuis six mois ! Lorsqu'elle l'obtiendra enfin, elle aura perdu son travail. Quel sens peut bien avoir une politique qui reconnaît la validité de la kafala judiciaire mais impose aux parents des obstacles administratifs qui leur rendent la vie impossible ?

L'interdiction d'adopter un enfant étranger au motif que la loi de son pays d'origine n'autorise pas l'adoption n'est pas un argument recevable puisqu'en France on n'applique plus la loi personnelle des parties, en particulier dans le cadre des divorces. Dans la quasi-totalité des cas, les magistrats préfèrent appliquer la loi française, plus protectrice pour la femme que celle de son pays d'origine. Nos engagements internationaux nous obligent à appliquer le régime le plus protecteur pour l'enfant : est-ce bien ce qu'on fait quand on applique la loi personnelle ? Refuser à la kafala les effets de l'adoption simple procède d'un raisonnement difficile à suivre, ne serait-ce que de ce point de vue, et je souscris donc aux propositions du Défenseur des droits.