Intervention de Martine Lignières-Cassou

L'un d'entre vous a évoqué des décisions du Conseil d'État en date de 2009 et 2010. Cette évolution de la jurisprudence étant très récente, peut-être les administrations n'ont-elles pas eu le temps de s'en imprégner. En tout état de cause, l'unification de la réglementation que vous souhaitez ne passe pas nécessairement par une loi : il suffirait d'instructions adressées aux caisses et aux services. En revanche, la réduction du délai requis pour l'accès à la nationalité requiert une intervention du législateur : à nous donc de la préparer !