Intervention de Linda Arif

Je précise que je suis moi-même adhérente de l'association APAERK.

Le regroupement familial concerne les personnes de nationalité étrangère – notamment les Algériens, dans le cadre d'une convention bilatérale spécifique –, mais non les nationaux français, pour lesquels il n'existe pas de critères, de sorte que la délivrance du visa est laissée à la libre appréciation du consul de France dans le pays d'origine de l'enfant, consul qui reste au demeurant démuni, faute de savoir sur quels fondements se prononcer. Le ministère des Affaires étrangères a incité les parents à produire un agrément de la direction départementale des affaires sanitaires et sociales (DDASS) attestant de bonnes conditions d'accueil, ce qui leur a effectivement permis d'obtenir des visas en quelques jours, mais tous les conseils généraux n'ont pas accepté d'instruire une demande d'agrément, de sorte que d'autres personnes ont dû rester plusieurs mois dans le pays de l'enfant dans l'attente du visa.

Fort heureusement, la jurisprudence du Conseil d'État invite maintenant les consulats à attribuer le visa prenant en compte l'intérêt de l'enfant. Il serait néanmoins intéressant d'établir des critères précis et identiques pour toutes les personnes de nationalité française qui souhaitent entrer en France avec un enfant recueilli par kafala.

Je tiens à rappeler que ces cas sont fréquents, comme en atteste le nombre des personnes que notre association est appelée à aider chaque jour. J'ai moi-même recueilli par ce biais un petit garçon aujourd'hui âgé de quatre ans.

Nous sommes de nationalité française et nous recueillons exclusivement des enfants pupilles de l'État, la plupart d'entre eux sans filiation connue. Nous souhaitons adopter ces enfants. En l'état de la législation, nous n'avons d'autre moyen d'y parvenir que d'attendre le terme des cinq ans exigés pour qu'ils puissent réclamer la nationalité française. Nous approuvons donc totalement les propositions du Défenseur des droits. Ces enfants ont vocation à venir en France. Les consulats étrangers savent parfaitement qu'ils y seront pris en charge par des personnes de nationalité française et qu'ils deviendront français. Qu'est-ce qui justifie ce délai de cinq ans ?

En ce qui concerne l'interdiction d'adopter un enfant étranger en raison de la loi de son pays d'origine, je rappelle qu'un recours est pendant depuis 2010 devant la Cour européenne des droits de l'homme.