Intervention de Marc Portéous

Au regard de la procédure de regroupement familial, régie de manière générale par le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, les ressortissants algériens bénéficient d'une position particulière en raison de l'existence d'un accord bilatéral sur le sujet. Pour autant, cela ne confère pas aux enfants algériens accueillis par kafala un droit absolu à bénéficier de cette mesure, car d'autres critères – conditions de ressources et de logement, intérêt de l'enfant… – sont également pris en considération. L'accord franco-marocain ne comporte pas la même disposition mais il n'interdit pas la prise en compte de la kafala. Les autorités françaises examinent au cas par cas chaque demande de regroupement familial concernant un enfant marocain, en tenant compte avant tout de l'intérêt de l'enfant.

Sans nier que des documents soient indûment exigés par certaines préfectures ou par certains greffes des juridictions, je signale que le 9 décembre 2009, à propos du cas d'un enfant béninois, le Conseil d'État a rendu un arrêt affirmant de façon très claire que l'intérêt de l'enfant est de vivre auprès de celui qui a reçu délégation d'autorité parentale. Dans un arrêt du 1er décembre 2010, il a consacré la même solution et posé que l'intérêt de l'enfant n'exige pas qu'il demeure à proximité de sa famille biologique, tout en rappelant la nécessité de satisfaire aux conditions d'accueil demandées dans le cadre du droit commun du regroupement familial.

La délivrance du DCEM pose en effet des problèmes dont les préfectures nous saisissent. La kafala n'est pas un obstacle à cette délivrance, mais les règles qui régissent celle-ci doivent être respectées. Nous essayons d'apporter une solution à chacun des cas dont nous sommes saisis.

La procédure d'exequatur, sans être nécessaire, répond à un besoin de sécurité juridique.

La suppression de la condition de résidence de cinq ans pour accéder à la nationalité française avait été envisagée lors de la discussion du projet de loi relatif à l'immigration, à l'intégration et à la nationalité, mais elle a été écartée par le législateur.

Pour résumer, la kafala ne confère pas de droit absolu au regroupement familial, mais elle ne l'exclut pas non plus. Ce qui guide les préfets, plus que jamais depuis l'évolution récente de la jurisprudence, c'est l'intérêt de l'enfant.