Intervention de édith Sudre

Le service de l'adoption internationale est l'autorité centrale chargée d'appliquer la Convention de La Haye du 29 mai 1993 en matière d'adoption internationale. À ce titre, il autorise la délivrance des visas « long séjour adoption » aux enfants qui ont fait l'objet d'une adoption à l'étranger.

Nous appliquons la Convention sur la protection des enfants et la coopération en matière d'adoption internationale dans nos relations avec les 85 États signataires de la Convention, et nous nous efforçons de l'appliquer aussi, dans la mesure où leur situation et leur loi le permettent, dans nos relations avec les pays qui ne sont pas signataires.

Le bureau permanent de la Conférence de La Haye considère que la kafala n'entre pas dans le champ d'application de la Convention et, en juin 2010, la commission spéciale qui réunit tous les cinq ans les pays parties à la Convention et ceux qui envisagent d'y adhérer ou d'en appliquer les principes, l'a rappelé à son tour.

Le service de l'adoption internationale ne délivre aucun visa « long séjour adoption » aux enfants accueillis dans le cadre de la kafala, celle-ci ne créant pas de liens de filiation, du fait de son caractère temporaire. En effet, la kafala prend fin pour les garçons lorsqu'ils atteignent la majorité et pour les filles lorsqu'elles se marient.

Le problème qui nous occupe peut être abordé de deux manières : ou bien on assimile la kafala à l'adoption, par voie législative, ou bien on s'emploie à améliorer la situation des enfants ainsi accueillis, en la rapprochant de celle des enfants biologiques ou adoptifs.

Dans les faits, la kafala n'empêche pas l'adoption. En effet, l'article 21-12 du code civil dispose que l'enfant peut réclamer la nationalité française après cinq années de résidence en France au sein d'une famille française. Dès lors qu'il devient français, il peut faire l'objet d'une adoption. C'est donc pendant les cinq années qui précèdent que les problèmes se posent. C'est pourquoi nous suggérons au législateur de réduire ce délai de quelques années, voire de le supprimer totalement.

Certains enfants accueillis sous le régime de la kafala vivent au Maroc ou en Algérie. Leur adoption en France posera un problème à leur pays d'origine car ces enfants, de nationalité marocaine ou algérienne mais accueillis par une famille française, deviendront automatiquement français. Aussi devons-nous nous rapprocher des autorités de ces pays pour recueillir leur sentiment sur le devenir de ces enfants.

Un certain nombre de familles vivant au Maroc ont interpellé notre service sur les conditions d'accueil des enfants et ont en particulier souhaité l'inscription de ceux-ci au registre consulaire, ce qui leur permettrait de bénéficier du plan de sécurité. Compte tenu de l'intérêt de la mesure en matière d'hygiène et de santé, le ministère des Affaires étrangères a donné son accord.

L'attribution d'un agrément spécifique à l'accueil d'enfants par kafala permettrait au ministère de l'intérieur d'apprécier les conditions de délivrance du visa, qui relèvent de sa seule compétence.

Sur l'extension des droits sociaux à ces enfants, c'est au ministère des Affaires sociales qu'il appartient de se prononcer.