Intervention de Luc Chatel

L'ARCEP doit rendre ses conclusions prochainement. Par ailleurs, partager les investissements à quatre et non plus à trois, c'est un atout compétitif important pour couvrir davantage le territoire. À cet égard, monsieur Martin-Lalande, la mutualisation est indiscutablement une réponse à la spécificité française compte tenu, comme vous l'avez fait remarquer, de la densité de la population française par rapport à celle des autres pays européens, qui nécessite des investissements supérieurs de la part des opérateurs pour obtenir une couverture équivalente.

Le Gouvernement et l'ARCEP contrôleront les engagements pris, et ce ne sont pas, monsieur le président, que des paroles ! La loi de modernisation de l'économie a renforcé les pouvoirs de sanction de l'ARCEP et les a rendus plus effectifs. Elle prévoit en particulier la possibilité de sanctions pécuniaires proportionnées au regard du nombre d'habitants ou de kilomètres carrés non couverts ou de sites non ouverts.