Intervention de Michel Raison

Tout comme notre collègue Dionis du Séjour, je maintiens que l'application d'une simple règle de trois ne saurait être satisfaisante, car elle pourrait entraîner une mauvaise qualité de service, en particulier en matière de débit, au cas où le nombre d'abonnés deviendrait suffisamment important.

Le candidat retenu doit donc avoir des capacités et des garanties financières solides, a fortiori en cette période de crise financière et économique. Il ne faudrait pas que le quatrième opérateur français connaisse le même sort que le quatrième opérateur espagnol : cela pourrait avoir des conséquences négatives sur l'ensemble du secteur.

Deuxièmement, afin de développer une concurrence loyale entre les opérateurs de téléphonie mobile, le candidat retenu devra évidemment respecter les mêmes obligations que les autres : obligations envers ses clients en termes de sécurité et de qualité du réseau, obligations légales envers notre institution judiciaire, respect des dispositions de la loi Chatel relatives à la portabilité du numéro, aux délais d'engagement et à la gratuité du temps d'attente.

Enfin, je suis particulièrement attaché aux obligations en termes de couverture du territoire. Le plan de développement de l'économie numérique « France numérique 2012 », présenté le 20 octobre dernier par votre prédécesseur, madame la secrétaire d'État, prévoit que la couverture du territoire par les réseaux doit constituer un critère de base pour l'affectation de fréquences.

Depuis 2003 – époque à laquelle je travaillais déjà sur la question avec Jean-Paul Delevoye –, l'État a lancé un plan ambitieux, en deux phases, afin de mettre fin aux zones blanches. Dieu sait combien de temps nous avons passé – et nous passons encore – sur ce dossier ! Si le visiteur de passage n'y voit souvent qu'une anecdote prêtant à sourire, les zones blanches sont dramatiques pour les habitants, les entreprises, les touristes et surtout les professionnels de santé. Le désenclavement du territoire, souvent évoqué, n'est pas que routier, ferroviaire ou fluvial : il doit également passer par le développement des réseaux de communication téléphonique.

Ce plan a permis de couvrir 2 774 communes qui étaient en zones blanches, ce que l'on peut considérer comme un succès. Je tiens à saluer la collaboration de l'État et des collectivités territoriales – conseils généraux et régionaux. Cependant, il reste encore, en théorie, 364 communes à couvrir. Je fais confiance au secrétaire d'État chargé de l'aménagement du territoire ainsi qu'à vous-même, madame la secrétaire d'État, pour que cette situation se trouve réglée au plus vite.

Pour cela, il faut espérer que nous n'aurons pas, tous les deux jours, une décision émanant de telle ou telle cour d'appel ordonnant le démontage d'une antenne ! De multiples décisions avaient déjà été rendues en ce sens en première instance, mais il y a quelques jours, la condamnation prononcée par une cour d'appel à l'encontre d'un opérateur a constitué une première fort préoccupante pour la progression de la couverture de notre territoire – d'autant plus qu'en la matière, la charge de la preuve est désormais renversée.