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Intervention de Yanick Paternotte

Réunion du 5 avril 2011 à 16h45
Commission d'enquête sur la situation de l'industrie ferroviaire française: production de matériels roulants voyageurs et frets

source

Yanick Paternotte, rapporteur de la commission d'enquête :

Cette lecture de la loi est quelque peu contestée.

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