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Intervention de Yanick Paternotte
Réunion du 5 avril 2011 à 16h45
Commission d'enquête sur la situation de l'industrie ferroviaire française: production de matériels roulants voyageurs et frets
source
Yanick Paternotte, rapporteur de la commission d'enquête
:
Cette lecture de la loi est quelque peu contestée.
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