Intervention de Jean Dionis du Séjour

Pour activer le marché, faut-il faire plus de place aux MVNO ou déployer un quatrième réseau physique ?

Mes chers collègues, je sais que vous êtes nombreux à penser que la messe est dite puisque le Premier ministre a tranché, et qu'il y aura déploiement d'un quatrième réseau physique.

Pour nous, centristes, le débat n'est pas tranché, et il faut le mener à son terme. La véritable activation de la concurrence doit faire appel simultanément à un développement beaucoup plus significatif des MVNO et au déploiement d'un quatrième réseau physique.

Partons d'abord d'un constat : les MVNO ne pèsent que 5 % du marché de la téléphonie mobile dans notre pays, contre 25 % en Allemagne et 15 % au Royaume-Uni. Personne, en France, n'a connu un succès équivalent à celui de Virgin Mobile en Angleterre avec ses 5 millions d'abonnés.

Pourquoi cet échec ? Présentés il y a quelques années comme la solution alternative pour renforcer la concurrence sur ce marché, les MVNO n'ont pas rempli leur mission. Et leur part dans le chiffre d'affaires généré par les offres de téléphonie mobile n'est que de 2,4 %, puisque leurs offres restent concentrées sur les cartes prépayées et les forfaits de faible durée, pour lesquels les recettes moyennes par utilisateur sont faibles.

Le plan « France numérique 2012 » est particulièrement intéressant sur ce point : « De fait, les MVNO n'exercent pas de concurrence frontale sur le coeur de l'offre des trois opérateurs de réseau, constitué de forfaits avec engagement de 12 ou 24 mois permettant d'appeler de façon illimitée certains numéros.

« Le 30 juillet 2008, le Conseil de la concurrence a relevé que des conditions contractuelles particulièrement contraignantes ont été accordées par les opérateurs de réseaux aux MVNO :

« Les tarifs négociés pour l'utilisation des réseaux permettent aux opérateurs de réseau de contrôler la pression concurrentielle par les prix susceptible d'être exercée par les MVNO.

« Les opérateurs hébergés ne maîtrisent aucun élément de réseau et sont contraints de transmettre des informations commerciales clés.

« La combinaison des clauses d'exclusivité souvent très longues – allant parfois jusqu'à dix ans –, des durées des contrats et des droits de priorité accordés par l'opérateur hôte, empêche les MVNO de renégocier ces conditions d'hébergement en faisant jouer la concurrence entre opérateurs de réseau.

« Les contrats contiennent également des clauses limitant les possibilités de valorisation de l'activité d'opérateur virtuel et donc les incitations à l'investissement ou à la consolidation des acteurs dans cette activité.

« Dès lors, le Conseil de la concurrence préconise d'une part de renforcer la concurrence sur le marché de gros de l'hébergement et, d'autre part, de "déverrouiller" les contraintes contractuelles qui pèsent sur les opérateurs virtuels.

« Il semble ainsi nécessaire de créer de nouvelles incitations concurrentielles pour améliorer les conditions dans lesquelles les MVNO peuvent être hébergés par leurs opérateurs hôtes.

« Ces conditions pourraient venir du marché lui-même grâce à l'évolution des offres des opérateurs hôtes.

« Par ailleurs, l'arrivée de nouveaux acteurs – on retrouve la question de l'attribution d'une quatrième licence –, à l'occasion de futurs appels d'offres en matière de fréquences, serait susceptible de profiter aux MVNO.

« Néanmoins, le législateur pourrait être amené à intervenir au cas où le marché échouerait à créer les incitations recherchées. Ainsi, il conviendrait de supprimer les clauses d'exclusivité, de la durée des contrats et des droits de priorité. »

Mes chers collègues, je pourrais poursuivre cette lecture, mais tout est dit !