Intervention de Corinne Erhel

C'est le rôle de l'État de s'en assurer, mais, dans les faits, ce sont souvent les collectivités locales qui l'assument.

Ces derniers temps, la régulation des mécanismes de marché paraît faire l'unanimité. Mais le marché ne peut pas tout, il est nécessaire de le réglementer. Le Président de la République l'a d'ailleurs répété à de nombreuses reprises, comme nous le faisons depuis fort longtemps. Pourtant, ce n'est pas le choix que vous semblez faire. Et l'attribution de la quatrième licence de téléphonie mobile à un nouvel entrant, dans les conditions que nous connaissons aujourd'hui, ne permettra pas d'assurer cette mission de service public. Par conséquent, ne vaudrait-il pas mieux achever au plus vite ce qui reste à faire avec les trois opérateurs existants, s'assurer qu'ils respectent leurs engagements et lever les obstacles techniques ?

Notre deuxième source d'inquiétude, dont nous avons fait part hier lors de la réunion de la commission des affaires économiques, concerne l'équilibre du marché. Sur ce point, vous ne nous avez pas répondu, madame et monsieur les secrétaires d'État.

Vous nous parlez de baisse des prix, mais les conséquences macroéconomiques ont-elles seulement été évaluées ? Hier, aucune donnée ne nous a été fournie sur le sujet. Dans le contexte économique actuel, y a-t-il réellement place pour un quatrième opérateur ? La question mérite d'être posée en termes économiques, car la réponse ne va pas de soi.

Favoriser le développement de la concurrence peut être bénéfique aux consommateurs, mais à condition que cela n'ait pas de conséquences négatives pour l'économie et surtout pour l'emploi. Au reste, les prix en France ne sont pas systématiquement plus élevés que dans les autres pays européens : ils le sont moins qu'au Royaume-Uni, par exemple, qui compte pourtant cinq opérateurs. Une fois de plus, il faut faire attention aux raccourcis sur les prétendus bienfaits de la concurrence. Celle-ci peut être une bonne chose, mais à condition que les règles du jeu soient respectées.

La recherche de la baisse des prix, que vous appelez de vos voeux, n'est pas un mauvais objectif en soi. Nul ne saurait s'y opposer. Cependant, la course à la baisse des prix peut avoir à terme des effets néfastes pour l'économie : diminution des salaires, délocalisations, pressurage des sous-traitants – nous en savons quelque chose dans mon secteur – et donc de l'économie locale. Le low cost est-il un modèle d'avenir ? Je vous laisse juges, mes chers collègues.

La recherche des prix les plus bas peut aussi conduire, dans un objectif de rationalisation des coûts, à la diminution de l'offre de services : service après-vente, assistance à domicile ou gratuité de certains services. Dans le contexte actuel, on peut se demander quels seront les effets, par exemple, sur le suivi des infrastructures.

Par ailleurs, avez-vous mesuré l'impact d'un nouvel entrant sur la santé économique des trois autres opérateurs ? Hier, notre demande d'information à ce sujet est restée sans réponse. C'est pourtant un point important en ces temps d'incertitude.

Les trois opérateurs atteignent tout juste l'équilibre économique, du fait des investissements qu'ils ont réalisés pour le déploiement du réseau. Or l'arrivée d'un nouvel entrant comprimera de fait un marché qui n'est pas extensible et qui va se concentrer sur les zones les plus rentables. Dès lors, les opérateurs ne risquent-ils pas de réduire les investissements destinés à achever la couverture du territoire – puisque la rentabilité diminuera – et à se reporter sur d'autres segments comme les fréquences offertes par le dividende numérique ?