Intervention de Jacques Auxiette

J'en ai retenu, et cela intéresse le législateur que vous êtes, qu'il existe des marges de manoeuvre dans l'application des réglementations européennes.

Il y aurait tout intérêt à définir, au niveau européen, une stratégie qui puisse profiter à nos trois grands constructeurs en permettant une production en série, comme cela se fait dans l'aéronautique. Les autorités organisatrices veulent trop souvent obtenir chacune un matériel spécifique, contre toute bonne logique industrielle.

Quant au fret, à quoi bon devenir propriétaire d'un réseau qui se trouve dans un tel état, appartenant à une entité endettée à hauteur de 27,8 milliards d'euros même si la responsabilité de la circulation des trains est supportée essentiellement par la SNCF ? Dans ma région, les trains de marchandises doivent rouler à 60 kilomètres à l'heure sur un tronçon, et, en Midi-Pyrénées, on en trouve qui doivent supporter la contrainte de ne pas dépasser les 30 kilomètres à l'heure ! Dans ces conditions, il serait prématuré de décider d'investir ou d'accepter des responsabilités, compte tenu des exigences de qualité du service et des contraintes financières.

La propriété des matériels roulants n'est pas un problème, on a vu ce qu'il en était de ce sujet avec le transfert des lycées.

Le droit européen se borne à demander aux autorités nationales de rendre possible – et non obligatoire – l'ouverture à la concurrence du transport de voyageurs. À ma connaissance, aujourd'hui, nous avons même le droit de gérer en direct, telle une « SNCF régionale », le service public des transports ferroviaires de voyageurs et aussi a fortiori de faire appel à l'opérateur historique. En 2019, le droit français devra seulement donner aux collectivités la possibilité de faire appel à la concurrence. Sommes-nous d'accord sur ce point ?