Intervention de Christian Saint-étienne

Monsieur Jean-Claude Sandrier, vous avez répondu à votre propre question sur ce qu'est la réussite allemande en reconnaissant la supériorité de l'Allemagne sur la France en matière de financement des PME, de recherche et développement, et de formation.

Il est vrai que l'on assiste à la montée de la précarité en Allemagne, pour les salariés des entreprises qui ne sont pas profitables, et que les Allemands commencent à s'en inquiéter. Mais la précarité augmente aussi en France où, contrairement à ce qui se passe en Allemagne, nous ne pouvons compter sur les résultats d'une économie de premier rang.

Je le répète, je suis absolument opposé à l'Union européenne telle qu'elle est, à savoir une Europe de la concurrence par les normes fiscales et sociales – je l'ai d'ailleurs écrit dans plusieurs rapports du Conseil d'analyse économique. Je déplore la confusion qui existe entre la concurrence sur les marchés, à laquelle je suis favorable, et la concurrence par les normes, contre laquelle je m'élève. Il n'existe pas de concurrence fiscale et sociale entre les cinquante États qui constituent les États-Unis d'Amérique : un seul système fiscal et social s'impose à tous, avec de légères variations. Aux États-Unis, l'impôt sur le revenu est fédéral, comme le sont le système de retraite par répartition, les infrastructures et la politique de recherche et développement. La concurrence n'affecte pas les normes mais uniquement les marchés de biens et services. Au sein de l'Union européenne, nous avons les deux !

Je considère que la concurrence par les normes à l'intérieur de la zone euro est de vingt à trente fois plus grave pour l'économie française que la concurrence des pays à bas salaires. Ainsi, un taux d'imposition sur les sociétés à 12,5 % représente une grave menace pour nous, et il m'est insupportable que l'Union européenne ait accepté de verser 85 milliards d'euros à l'Irlande sans obtenir qu'elle relève d'un iota ce taux d'imposition. Je rejette ce modèle européen mais, je le redis, les discours en faveur d'une Europe de la coopération demeureront incantatoires aussi longtemps que la France n'aura pas retrouvé sa crédibilité.

Vous considérez, monsieur le député, que 100 des 150 milliards d'euros de déficit public proviennent de « cadeaux fiscaux ». C'est qu'en France, on ne comprend pas à quoi sert l'impôt. Alors que l'impôt sert à financer la dépense publique justifiée, nous l'utilisons pour punir certaines catégories sociales ou pour changer la donne économique et sociale. Tous régimes et tous partis politiques confondus, l'impôt est considéré, en France, comme une arme politique. Il en résulte des taux d'imposition très élevés, si élevés que nous en avons restreint les bases et que ce que vous appelez des « cadeaux fiscaux » sont en réalité des baisses de taux destinées à nous permettre de rester compétitifs. Nous devons engager une grande réforme fiscale, élargir massivement les bases de l'impôt et en abaisser les taux pour financer la dépense publique de la façon la plus intelligente possible.

S'agissant de l'impôt de solidarité sur la fortune (ISF), je considère qu'il est justifié de taxer les ménages riches mais en faisant en sorte qu'ils restent sur notre territoire – c'est la meilleure manière de pouvoir les taxer… Le jour où, m'étant rendu à Genève et à Bruxelles pour y faire des conférences, je me suis aperçu que les Suisses et les Belges étaient horrifiés à l'idée que l'ISF pourrait être supprimé en France, j'ai compris que cet impôt bénéficiait plus à la Suisse et à la Belgique qu'à la France…

D'évidence, les versements de dividendes ont augmenté. Toutefois, des travaux sont en cours pour établir dans quelles proportions exactes, car les grands groupes français ont de très nombreuses filiales, et si toutes les écritures comptables correspondant aux transferts de profits au sein des holdings sont prises en compte par l'INSEE, elles ne se traduisent pas nécessairement par des versements effectifs de dividendes.

Le management français des entreprises du CAC 40 est excellent, mais il s'applique à des capitaux étrangers – des fonds de pension américains par exemple –, pour créer de l'activité hors de France ; quel intérêt y trouve notre pays ? D'autre part, exception faite des 300 grands groupes français dont les profits correspondent aux normes internationales, le taux de productivité des trois millions d'entreprises françaises est, selon Eurostat, inférieur d'un tiers à la rentabilité des PME allemandes, anglaises et américaines. Si les banques françaises ne prêtent pas aux PME françaises, c'est que celles-ci représentent un risque insupportable. Seul des partenariats public-privé, avec apports de fonds régionaux, permettrait de surmonter de tels risques.

J'en viens aux infrastructures. J'ai été amené à rédiger deux rapports à la demande du Président de la République. Le premier portait sur la façon de mettre les territoires au service de la croissance, le second traitait des investissements qu'il faudrait engager pour accélérer la croissance. Les conclusions en étaient que nous disposons en France de hauts fonctionnaires de grande qualité et que si nous définissons une stratégie politique puissante nous pourrions remettre ce pays d'aplomb.

Je ne suis donc pas « décliniste », mais j'observe que sur trois points de PIB destinés aux investissements publics, deux sont affectés à des investissements de confort – ceux qui vous font dire, lorsque vous traversez la France, monsieur Nicolas Forissier, que c'est un beau pays. Il ne reste donc qu'un point de PIB pour les infrastructures de compétitivité, et c'est pourquoi il n'existe plus de ligne de fret sur l'axe Le Havre-Paris-Marseille, qui est pourtant d'une importance stratégique majeure. Il est d'une urgence absolue de reconstruire mille kilomètres de lignes de fret – d'autant que cela correspond à notre souhait de privilégier la croissance durable. Mais le financement public relevant à présent pour l'essentiel des compétences locales, personne ne veut plus financer les infrastructures de transport.

C'est pourquoi je prône le retour à un « État stratège », capable de mobiliser les régions et les métropoles dans une stratégie de reconquête. Les chances de la France sont réelles, mais il faudra privilégier les investissements risqués plutôt que la rente et investir dans la production. Ces choix devront être faits rapidement.