Intervention de Rudy Salles

Monsieur Mallot, l'amendement n° 2014 a bien été déposé hors délais, mais il a été accepté en raison du dépôt de l'amendement n° 1964 rectifié du Gouvernement à l'article 26. Pour autant son transfert à l'article 15 ne conduit pas à rouvrir les délais sur cet article.