Intervention de Jean Mallot

Mon rappel au règlement est fondé sur l'article 99 du règlement.

Le rapporteur a déposé un amendement n° 2014 deuxième rectification à l'article 15, ce qui a pour conséquence, vous en conviendrez, de rouvrir le délai de dépôt des amendements sur cet article. Vous n'auriez donc pas dû, monsieur le président, refuser à M. Paul le sous-amendement qu'il voulait proposer.

Je vais vous proposer une porte de sortie. (Exclamations sur les bancs du groupe UMP.) Ne faisons pas d'erreur de procédure, le texte en pâtirait devant le Conseil constitutionnel.

Le délai de dépôt d'amendement étant rouvert, nous aimerions déposer un sous-amendement pour modifier l'amendement de Mme Poletti sous-amendé par le Gouvernement.

Afin de pouvoir mettre en oeuvre cette méthode, je vous demande une très brève suspension de séance nous permettant, en application de l'article 99 de notre règlement, c'est-à-dire de droit, de rédiger un sous-amendement visant à modifier l'amendement de Mme Poletti, sous-amendé par le Gouvernement et voté par la majorité de l'Assemblée.