Intervention de Christian Paul

Ce sous-amendement est malheureusement très clair. Autant nous avions apprécié l'exigence de loyauté contenue dans votre amendement, madame Poletti, autant nous retrouvons dans le sous-amendement proposé par le Gouvernement la tendance très présente dans ce débat à vouloir noyer le poisson dans de grandes déclarations générales qui n'engagent à rien, qui n'ont aucune prise sur la réalité, qui donnent à des observateurs pas très vigilants l'impression que l'on veut agir alors que, dans la réalité, il s'agit surtout de ne rien faire.

Madame la ministre, nous sommes très surpris que vous puissiez ainsi préempter l'avenir, car votre sous-amendement signifie très clairement que, même en cas d'échec des mesures incitatives prévues, il ne faudra en aucune façon toucher de près ou de loin à ce sanctuaire de la politique française qu'est la liberté d'installation. Ce n'est pas notre conception.

La liberté d'installation n'est pas un tabou. Le droit à la santé, l'accès aux soins est un droit constitutionnel alors que la liberté d'installation, qui, je le répète est l'une des options possibles, le législateur doit pouvoir la modérer, comme toute liberté, et y apporter des limites –, nous l'avons souligné hier – quand l'intérêt général l'exige. Voilà ce que signifiait au fond l'amendement de Mme Poletti.

En un an, vous êtes devenue un ayatollah de la liberté d'installation. Il y a eu l'an I du mandat de Nicolas Sarkozy, où tout était possible, où on allait voir ce qu'on allait voir. Le volontarisme était là, on allait lutter contre le désert médical. Puis, il y a l'an II de cette République, et c'est marche arrière toute, à tel point d'ailleurs qu'on renonce à des positions équilibrées, monsieur Bur. Même en 2012, en effet, toute entorse, même légère, à la liberté d'installation ne sera plus possible.

Il y a donc deux philosophies en débat et je crois savoir, à la lecture des études d'opinion et d'après le vécu qui est le nôtre dans nos départements, quelle est celle que préfèrent les Français : ils préfèrent qu'on fasse prévaloir l'intérêt général, et cela vaut en effet dans les Ardennes, madame Poletti, sur les Causses ou sur les plateaux de Margeride, monsieur Morel-À-L'Huissier, c'est-à-dire là où il faut faire trente, quarante ou cinquante kilomètres pour trouver le premier médecin.

Si vous voulez vous satisfaire longtemps de cette situation continuez à gommer tout ce qui pourrait paraître préparer l'avenir, contentez-vous du statu quo et du laisser-faire.