Intervention de secrétaire d'Etat

J'essaierai d'être compétitif, monsieur le président !

Je partage une grande partie de votre constat, monsieur Paul Giacobbi, et je vous remercie d'avoir salué la politique menée. En effet, sur certains points comme le crédit d'impôt recherche, notre pays est cité en exemple dans le monde entier.

Concernant le risque social, également pointé par le président Pierre Méhaignerie, j'ai bien noté votre appel à plus de flexibilité. Lorsque des groupes ont à arbitrer sur une implantation, ils y regardent à deux fois avant de venir dans notre pays. Nous devrons donc examiner les différentes questions – notamment celle des seuils – avec les partenaires sociaux.

Parmi les priorités que me demande de dégager le président Méhaignerie, je privilégierai peut-être la question de la rigidité du code du travail et celle de la flexibilité. C'est en effet le point sur lequel il est le plus compliqué d'agir car il correspond à un problème de société. Nous sommes très actifs dans tous les autres domaines mais, quel que soit le gouvernement, il faudra fournir un effort considérable pour trouver avec les partenaires sociaux le point d'équilibre en matière de flexibilité. Je n'ai pas retenu la question des seuils dans mes 80 décisions mais il faut y travailler car c'est un sujet très important aux yeux des acteurs économiques et des investisseurs.

Il me semble difficile, je l'ai dit, de transférer les recettes des cotisations familiales vers la taxe sur la valeur ajoutée, tant le pouvoir d'achat et la consommation sont un moteur essentiel. Un transfert vers la contribution sociale généralisée entamerait également le revenu disponible des ménages. Face à cette difficulté, le Gouvernement attend de votre mission d'information qu'elle ouvre des perspectives.

Je remercie M. Nicolas Forissier d'avoir affirmé que beaucoup a été fait en matière d'effort public en faveur des petites et moyennes entreprises. Son intervention et celle d'autres membres éminents de la Commission des finances n'y sont pas étrangères. Nous devons poursuivre dans cette voie. La réforme de la fiscalité du patrimoine représente une avancée considérable pour les PME.

Je suis de ceux qui pensent que l'on doit étudier également les solutions existant aux États-Unis ou en Israël : au lieu de multiplier les dispositifs publics complexes, ces pays favorisent l'« investissement à l'aveugle » via un business angel ou un fonds qui risque son propre argent dans l'investissement et en qui on peut, par conséquent, avoir confiance. Cela permettrait d'aider des acteurs viables et de développer les ETI, dont vous êtes nombreux à avoir relevé qu'elles sont en nombre insuffisant en France. Les entreprises qui se créent dans notre pays sont de taille réduite puisqu'elles comprennent en moyenne seulement 2,8 salariés, alors qu'on en compte 4,5 en Allemagne et 6 aux États-Unis.

En quatre ans, l'effort d'aide à la création d'entreprises a donné des résultats. Nous devons maintenant donner la priorité à l'accompagnement de leur développement. Je suis en train de réfléchir à des outils destinés, par exemple, à faciliter le choix du statut au moment de la création ou de la fusion et à aider l'entreprise à atteindre une taille critique.

Lors de mes fréquents déplacements dans les départements, les artisans, les commerçants et les petits entrepreneurs que je rencontre se plaignent toujours de leurs difficultés à obtenir du crédit, alors même que le médiateur du crédit annonce que les prêts aux petites et moyennes entreprises sont repartis à la hausse. Je me suis penché sur la question et me suis aperçu que les crédits inférieurs à 25 000 euros ne faisaient l'objet d'aucun suivi de la Banque de France. Madame Christine Lagarde et moi-même avons donc missionné le médiateur du crédit pour qu'il établisse un indicateur pour cette tranche. Devant mon insistance, la Banque de France a d'ores et déjà mené une recherche, et il apparaît que les petits crédits évoluent beaucoup moins à la hausse que les autres.

Le statut de l'entrepreneur individuel à responsabilité limité – EIRL –, que vous avez bien voulu voter, nous aidera à remédier à ce problème dans la mesure où il protège les petits acteurs et met fin à une inégalité devant le risque. Il aura néanmoins fallu que je me batte pour obtenir un accord avec OSÉO et la société interprofessionnelle artisanale de garantie des investissements (SIAGI) sur des garanties à hauteur de 70 %. En outre, j'ai signé il y a dix jours, avec l'ensemble des réseaux bancaires, un accord par lequel ceux-ci s'engagent à ne pas prendre de garanties supplémentaires sur les acteurs économiques.

Vous avez raison, madame Marie-Hélène Thoraval, nous n'avons pas à rougir en matière d'innovation. Nos savoir-faire et notre système de formation sont reconnus dans le monde entier. Il faut y ajouter le crédit d'impôt recherche et le Grand emprunt, qui a permis, pour la première fois depuis bien longtemps, de lancer de grands investissements d'avenir.

Bref, nous avons des atouts. C'est peut-être une maladie française que de toujours essayer de compenser ses faiblesses et d'oublier qu'il faut soutenir ce qui fait notre force : les secteurs qui marchent, les personnes qui entreprennent et qui réussissent.

M. Marc Laffineur soulève à juste titre le grave problème de la concurrence fiscale. Pour ce qui est de l'Irlande, le Président de la République et le Gouvernement se sont engagés à ce qu'une concurrence déloyale ne mette pas à mal nos entreprises et notre système économique. À mon sens, il faut aller vers une harmonisation des assiettes fiscales, comme le prévoit d'ailleurs une directive en cours de discussion. En matière de fiscalité, nous avons besoin de plus d'Europe. Ce n'est pas un hasard si la France et l'Allemagne sont en pointe dans cette évolution.

Les acteurs économiques évoqués par M. Gérard Cherpion ne sont pas délocalisables, en effet, et c'est peut-être ce qui explique que les administrations omettent souvent de les soutenir. Pourtant, les artisans, les commerçants, les métiers du tourisme, jouent un rôle essentiel : aussi faut-il leur donner les moyens d'être concurrentiels et compétitifs. On doit en particulier prendre en compte la mutation profonde que la mondialisation et l'internet ont imprimée à nos modes de consommation : on consomme désormais tous les jours de la semaine.

La question du travail le dimanche a fait l'objet d'un compromis, mais l'équilibre n'est pas toujours satisfaisant. Dans le quartier des Abbesses, à Paris, qui est à l'évidence très touristique, certains commerçants ont le droit d'ouvrir le dimanche parce que la mairie les a classés en zone d'affluence touristique exceptionnelle, mais pas les autres, alors qu'ils sont dans la même rue. Le montant des baux ayant été multipliés par trois, le seul moyen de s'en sortir est pourtant d'ouvrir le dimanche, y compris en embauchant un salarié.

Bref, nous devons garder les yeux ouverts et être réactifs et modernes.

Je vous propose, monsieur le président, que nous poursuivions ultérieurement ce dialogue, soit dans cette enceinte, soit directement avec les parlementaires qui le souhaiteraient. Permettez-moi de saluer encore le travail que votre mission accomplit sur un sujet essentiel pour le pays.