Intervention de Véronique Descacq

Ma présentation tient en cinq points principaux.

En premier lieu, le défaut de compétitivité de l'industrie française n'est pas essentiellement lié aux éléments de coût – salariaux ou de protection sociale – mais aux éléments hors coûts constitués par le manque de recherche ou d'innovation, de qualification, d'organisation et d'orientation des filières.

Pour autant, la question du coût du travail se pose dans certains cas : lorsqu'il n'existe pas de salaire minimum chez nos concurrents, allemands notamment ; dans des filières industrielles ou de services où l'offre n'est pas encore solvabilisée, comme dans les start-up, les nouvelles technologies ou les services à la personne ; ou s'agissant de la rémunération des salariés sans qualification ou à faible niveau de qualification.

Pour la CFDT, les allègements de coût du travail devraient être plus ciblés, et conditionnés à certaines exigences, et répondre à des objectifs de formation et de qualification, de pouvoir d'achat et d'emploi à temps plein notamment.

En deuxième lieu, il existe déjà de nombreux dispositifs d'allègements du coût du travail, désordonnés et jamais ou rarement évalués. Il s'agit en particulier des exonérations « Fillon », de la défiscalisation des heures supplémentaires et des dispositifs de défiscalisation pour les services d'aide à la personne. Il est difficile d'en mesurer l'efficacité réelle tant sur la compétitivité que sur l'emploi et le pouvoir d'achat.

La CFDT estime qu'il faudrait mettre un terme à cet empilement désordonné, évaluer ce qui donne des résultats, ce qui suscite des effets d'aubaine, et étudier les effets pervers de certains dispositifs, en particulier les trappes à bas salaire, ou la désincitation à l'embauche à temps plein.

En troisième lieu, mieux partager les revenus et améliorer l'efficacité de la protection sociale sont non seulement des impératifs de justice et de cohésion sociales, mais aussi d'efficacité économique. Il convient, d'une part, de promouvoir une économie de la connaissance, de la haute technologie, du développement durable et, d'autre part, de solvabiliser les emplois de service. Une telle conversion passe par une amélioration du niveau de vie, laquelle exige une meilleure protection sociale.

Il faut sortir de la mécanique duale, qui, d'un côté, maintient les minima sociaux, et, de l'autre, permet aux hauts revenus de capter une grande partie de la valeur ajoutée dans certains secteurs. Il résulte de cette distorsion que l'essentiel du coût de la charge du financement de la protection sociale, comme d'ailleurs de la fiscalité, pèse sur les classes moyennes. Cette situation porte en germe un sentiment de rejet vis-à-vis de la protection sociale, dont le caractère universel est mis en doute. Il faut donc revoir ce financement dans le sens d'une plus grande équité et d'une plus grande progressivité des prélèvements.

En quatrième lieu, on ne peut pas disjoindre la question du financement de celle des garanties offertes par la protection sociale. Les besoins de celle-ci risquent de croître, quels que soient les efforts mis en oeuvre pour maîtriser les coûts, en matière de santé du fait du vieillissement de la population. Il faut dès lors repenser le niveau et le contenu des garanties : veut-on notamment maintenir des garanties très contributives ou au contraire les réduire au profit d'une plus grande solidarité ?

Face à ces défis, il faut réfléchir au financement. Les financements ne doivent pas brider la croissance, remettre en cause la cohésion sociale et traiter le problème de la dette.

On pourrait transférer une partie des cotisations vers la contribution sociale généralisée (CSG) en ce qui concerne la santé et la famille, sachant que des contreparties doivent être prévues. Ainsi, le transfert total des cotisations de santé vers la CSG ne peut se faire que si on règle avec les employeurs la question de la pénibilité du travail. De même, s'agissant de la famille, ce transfert doit s'accompagner d'une réflexion sur l'organisation du travail, notamment sur la conciliation entre la vie privée et la vie professionnelle et le droit de garde : une entreprise choisissant par exemple d'avoir des horaires décalés pourrait être responsabilisée compte tenu des modes de garde qui en découlent.

La fusion entre la CSG et l'impôt sur le revenu présente des avantages, mais nous sommes opposés à une réforme qui ferait disparaître la sanctuarisation du financement de la protection sociale. Si cette fusion devait avoir lieu, il faudrait conserver deux mécanismes suffisamment différents pour garder la maîtrise des ressources de la protection sociale.

Nous sommes par ailleurs contre l'instauration d'une « TVA sociale ». D'abord, parce que nous doutons de son efficacité économique – cette mesure ne marche qu'une fois et offrirait des marges de manoeuvre limitées par rapport à nos principaux concurrents. De plus, elle pénalise les personnes ayant les revenus les plus faibles, qui consomment la totalité de ceux-ci.

Nous sommes en revanche favorables à une réforme globale de la fiscalité qui se traduirait par une suppression du quotient conjugal et une forfaitisation du quotient familial – préalables indispensables à une refonte des tranches d'imposition de l'impôt sur le revenu –, une progressivité plus grande de ces tranches, et une révision de la fiscalité de l'épargne, tendant à supprimer les prélèvements libératoires et à encourager une épargne longue.