Intervention de Rudy Salles

Pendant la suspension de séance, un accord a été trouvé pour que les amendements que vous évoquez soient retirés de l'article 26 et déposés à la fin de l'article 15. Ils vous seront donc distribués avant que nous n'examinions les dispositions concernées, de façon que chacun puisse en discuter comme il se doit ; en attendant, nous entamons l'examen des amendements à l'article.