Intervention de Jean-Claude Mailly

L'un des atouts de l'Allemagne en matière industrielle, au-delà du secteur aéronautique, est qu'il y existe une véritable stratégie de filière entre donneurs d'ordre et sous-traitants et que les banques jouent un rôle très actif dans le financement de l'industrie. Lorsqu'une décision est prise dans un groupe franco-allemand comme EADS, elle est déclinée de façon différente dans les deux pays. Il est plus difficile de diminuer les effectifs en Allemagne qu'en France : souvenons-nous du plan Power 8 de restructuration d'Airbus. On assiste en effet, monsieur Christian Estrosi, à des transferts d'activité. Nous jugeons urgent dans le domaine aéronautique de créer en France une grosse entreprise de premier rang, dont le capital serait majoritairement détenu par EADS mais auquel pourraient être associées des entreprises comme Latécoère et Sogerma, à l'instar de Premium Aerotec en Allemagne. Voilà une décision de stratégie que l'État, actionnaire d'EADS, devrait soutenir. Il en va de la préservation sur notre territoire d'un secteur industriel clé en matière de technologie, de chiffre d'affaires et d'exportations.

S'agissant de fiscalité, il n'est pas normal, en effet, que de grandes entreprises du CAC 40 puissent en toute légalité échapper, en tout ou partie, à l'impôt sur les sociétés – pour certaines, son taux ne dépasse pas 8 % – alors que les petites et moyennes entreprises sont taxées au taux maximal. Cette inégalité de traitement n'en rend que plus nécessaire la grande réforme fiscale d'ensemble que Force ouvrière appelle de ses voeux, sachant que l'impôt doit permettre de financer à hauteur nécessaire le fonctionnement de l'État et des services publics, mais aussi tendre à l'équité.

En ce qui concerne le financement de l'industrie, vous avez évoqué le projet d'un livret d'épargne industrielle individuel avec garantie de l'État, sur lequel nous étions, pour notre part, prêts à discuter. Dans cette même logique de stratégie industrielle, nous souhaiterions que l'ensemble des structures concourant aujourd'hui au financement de l'industrie de façon dispersée – Fonds stratégique d'investissement (FSI), OSEO… – coordonnent mieux leurs interventions, sous la responsabilité du ministère de l'industrie.

La législation française relative aux plans de sauvegarde de l'emploi est-elle trop contraignante ? Je ne le pense pas. La flexisécurité, notion très en vogue à une époque, est aujourd'hui critiquée, notamment de la part d'organisations syndicales qui la défendaient auparavant. Au Danemark où elle a été expérimentée, les syndicats disent qu'en a surtout résulté de la flexibilité, et fort peu de sécurité. La crise a bouleversé la donne. L'organisation du travail est aujourd'hui déjà très flexible en France. Je l'ai dit, il est en fait plus difficile de fermer une entreprise en Allemagne. Un grand patron français m'expliquait que les contraintes en matière d'emploi étaient bien supérieures aux Pays-Bas par exemple à ce qu'elles sont chez nous. La négociation ouverte en 2004 sur les garanties réciproques que pouvaient apporter organisations syndicales et employeurs afin de cadrer les délais a échoué. Mais je ne pense pas que cet aspect obère notre compétitivité.

Force ouvrière a, comme d'autres organisations syndicales, demandé à plusieurs reprises que les exonérations de charges sur les bas salaires fassent l'objet d'une évaluation. Un premier problème tient à ce que toutes ne sont pas compensées : 2,5 à 3 milliards d'euros font ainsi défaut chaque année à la Sécurité sociale, ce qui représente près de 10 % de son déficit. Il faudrait réformer progressivement ce dispositif, comme l'a d'ailleurs préconisé la Cour des comptes dans un rapport, suggérant que l'on ramène le salaire maximal ouvrant droit à exonération de 1,6 à 1,3 SMIC. Les économies seraient considérables pour le budget de l'État. Tout dispositif de ce type entraîne en effet inévitablement des effets d'aubaine.