Intervention de Christine Lagarde

Monsieur le député, vous le savez, le président de la commission de déontologie a été consulté. (Rires et vives exclamations sur les bancs du groupe SRC.) Il a rappelé que la commission de déontologie doit être saisie dans certains cas et peut l'être dans d'autres. Dans le cas d'espèce, les fonctions occupées et les missions exercées par M. Pérol ne donnaient pas lieu à saisine obligatoire, dans la mesure où il n'y avait pas de décision prise sur le plan juridique, pas de signature de contrat et pas d'agrément qui fut donné. (Exclamations sur les bancs du groupe SRC.)

La jurisprudence de la commission à cet égard est constante et il existe de nombreux exemples de situations similaires qui n'ont pas suscité autant de polémiques. (Exclamations sur les bancs du groupe SRC.)