Intervention de Roland Muzeau

Le second alinéa de l'article 16 soulève toute une série de difficultés. Rappelons d'abord ce qui est écrit : « Une convention ou un accord collectif d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, une convention ou un accord de branche ». L'accord de branche devient donc subsidiaire de l'accord d'entreprise par le seul jeu de l'introduction de la conjonction « ou », et au mépris de la hiérarchie des normes.

L'alinéa explique ensuite que cette convention « fixe » – et non pas : « peut fixer » – « l'ensemble des conditions d'accomplissement d'heures supplémentaires au-delà du contingent annuel ». Toutes les entreprises seront donc invitées et incitées au dépassement dudit contingent.

La convention fixe enfin « les caractéristiques et les conditions de prise de la contrepartie obligatoire en repos ». L'alinéa supprime donc d'un trait de plume l'autorisation de l'inspection du travail et la consultation préalable du comité d'entreprise et des délégués du personnel en cas de dépassement du contingent annuel d'heures supplémentaires. Il supprime le repos compensateur, se contentant de prévoir une contrepartie en repos, laquelle pourra désormais être négociée par accord d'entreprise ou, à défaut, de branche. Il s'agit donc d'une remise en cause radicale des dispositions d'ordre public social sur les repos compensateurs. Il sera désormais possible de prévoir des repos inférieurs aux 50 % et aux 100 % obligatoires actuellement.

Cet alinéa organise donc une grave régression qui permettra concrètement à l'employeur d'utiliser massivement des heures supplémentaires dans la seule limite légale des normes européennes, au mépris de la santé des salariés comme du respect de leur vie de famille. L'une des conséquences prévisibles de ce texte sera bien d'accroître les difficultés des salariés à articuler leur vie personnelle et leur vie professionnelle, et de nuire à leur santé. Cela justifie amplement la suppression de l'alinéa.