Intervention de Jean Mallot

Pour conclure, l'amendement que nous proposons a au moins le mérite de supprimer les alinéas 2, 3 et 4 de l'article 16 pour les remplacer par les deux alinéas dont j'ai donné lecture. Mais au cas où il ne serait pas adopté, il faudrait au moins que le ministre réponde à la question que je lui ai posée tout à l'heure : quel sera le contenu du décret qu'il prévoit à défaut d'accord collectif ?